La transférabilité des contrats
En assurance-vie, la transférabilité des contrats qui "était" à l'ordre du jour n'aura pas lieu.
Deux députés, l’un rapporteur du budget Joël Giraud, et l’ autre, Amélie de Montchalin, membre de la commission des finances, voulaient que les détenteurs d’assurance-vie puissent transférer leur épargne vers un autre contrat.
Et que cela se fasse, tout en gardant l’antériorité fiscale du contrat.
Actuellement
Lorsqu’il y a transfert, l’épargnant est obligé d’attendre, 8 ans pour pouvoir à nouveau bénéficier des avantages fiscaux. Notons au passage que les personnes de plus 70 ans, sont doublement pénalisées, en matière de droits de succession.
Quelques chiffrent illustrent le monde de l’assurance-vie, et les enjeux : 80% de 1.700 milliards d’euros encours sont concentrés, auprès de 10 sociétés.
Un transfert vers de nouveaux acteurs, donnerait une dimension nouvelle vers une orientation de cette épargne vers le financement des entreprises.
Amendements déposés
Les deux députés avaient déposé quatre amendements dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui allaient dans le sens de facilité de transferts.
Les assureurs, quant à eux, font état de leurs craintes : une transférabilité qui pourrait engendrer des sorties massives de capitaux, entrainant une menace de leur équilibre financier, un nouvel horizon de placement pour les assureurs pour faire face aux éventuels sorties "besoin plus conséquent de liquidités immédiates de court terme", et donc un frein pour aller de façon plus en avant, vers des actifs plus risqués et plus rémunérateurs.
Avis défavorable
Le ministre de l'Economie et des Finances, et le rapporteur général du texte, ont émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce qui ne remet pas en cause la réforme de l’assurance vie avec le renforcement de l'attractivité des fonds euros-croissance. Pour leurs parts, ils proposent une "réflexion sur la transparence des frais de transfert".
Cela va dans le sens de Joël Giraud, qui a annoncé son intention de revenir sur le sujet, lors de l'examen du texte en séance publique via de nouveaux amendements, cette fois sur le niveau des frais facturés
L’amendement des députés a été rejeté devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte.
Les amendements sans perte des avantages fiscaux ont été finalement retirés.