Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté ce lundi 24 septembre. Le Gouvernement a notamment insisté sur l’effort à hauteur de 6 milliards € de la ...
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Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté ce lundi 24 septembre. Le Gouvernement a notamment insisté sur l’effort à hauteur de 6 milliards € de la baisse des prélèvements obligatoires des contribuables.
Les mesures issues de la loi de finances pour 2018 ¶
Une bonne partie des mesures intégrées dans ce chiffre de 6 milliards € proviennent de dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
Il s’agit notamment :
- De l’abattement renforcé sur la taxe d’habitation pour 80% des Français (abattement de 30% en 2018, 65% en 2019 et suppression totale pour 80% des Français en 2020)
- De la suppression des cotisations sociales salariales chômage et maladie (gain net après intégration de la hausse de CSG égale à 1,45%) dont l’impact sera pour la première fois sur l’année entière en 2019.
Les mesures instaurées par la loi de finances pour 2019 ¶
La loi de finances pour 2019 a instauré de nouvelles mesures en faveur des particuliers et notamment du pouvoir d’achat.
Dans l’esprit de ce qui existait avec la loi TEPA sous la présidence de Nicolas Sarkozy, à compter du 1er septembre 2019, les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Initialement, la loi de programmation avait positionné cette mesure en 2020.
La mesure concernera l’ensemble des salariés du secteur privé et de la fonction publique (titulaires ou non). Pour un salarié du secteur privé, cette exonération permet un gain de pouvoir d’achat de 11,3% de la rémunération brute pour chaque heure supplémentaire réalisée.
Selon le Gouvernement, cette disposition pourrait concerner 8 millions de salariés soit un gain de pouvoir d’achat de 200 € par an en moyenne sur la base de 109 heures supplémentaires réalisées dans l’année et d’une rémunération horaire de 17,30 €.
En outre, la prime d’activité, instaurée en 2016 pour compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourage l’activité, va faire l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 € dès 2018 en plus de la revalorisation légale d’avril 2018.
Une seconde bonification individuelle sera instaurée au 1er août 2019 et pourra s’élever jusqu’à 20 € et sera revalorisée de 20 € supplémentaire jusqu’au 1er août 2021.
Extrait dossier de presse PLF 2019 – inciter à la reprise d’activité (page 34 et 35)
Créée au 1er janvier 2016, la prime d’activité est une prestation qui vient compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité. Plus de 2,6 millions de foyers en bénéficient, dont près de 500 000 jeunes actifs, étudiants ou apprentis âgés de 18 à 25 ans, pour un montant moyen de 159 € par mois sur l’année 2017. Conformément à l’engagement du Gouvernement, la prime d’activité fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 20 € dès 2018 en plus de la revalorisation légale d’avril 2018. Le budget consacré à la prime d’activité dans le PLF 2019 est de 6 Md€. Ce montant est en hausse de 11 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, témoignant du dynamisme de ce dispositif. Le Gouvernement est résolu à aller plus loin pour inciter à l’activité les bénéficiaires de cette prime. Dans cette perspective, il est proposé de créer une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité pour les bénéficiaires de celle-ci. À l’instar de la première bonification, elle sera versée à chaque travailleur membre d’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant maximal sera atteint à un SMIC et s’élèvera à 20 € au 1er août 2019 pour un versement à partir d’octobre pour les bénéficiaires puis sera, chaque année, revalorisé par tranches de 20 € jusqu’à atteindre 60 € au 1er août 2021. Au-delà d’un SMIC, le montant de la seconde bonification sera décroissant. Ajoutée à la revalorisation de 2018, cette seconde bonification a vocation à porter le montant des revalorisations à 80 € en 2021 pour les travailleurs rémunérés au SMIC ; couplées à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie et à la suppression de la taxe d’habitation, ces mesures permettront de mettre en œuvre l’engagement gouvernemental d’assurer l’équivalent d’un treizième mois de salaire à ces travailleurs. Le nombre de ménages qui bénéficieront, à l’horizon 2022, de la hausse du montant forfaitaire de la prime d’activité à hauteur de 20 €, et de la création d’une nouvelle bonification, pour un montant maximal de 60 €, pour un gain moyen par foyer de 40 € devrait atteindre 3,2 millions.
Le PLF 2019 prévoit en outre une forte revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés. Les autres prestations sociales ne seront en revanche revalorisées que de 0,3% en 2019 et 2020.
Ensuite, le chèque énergie, qui permet de soutenir les ménages en situation de précarité énergétique sera porté de 150 € par an actuellement à 200 € par an. Elle bénéficiera à environ 3,7 millions de ménages. Le CITE (crédit d’impôt transition énergétique) sera prorogé d’un an avant d’être converti en prime pour les ménages modestes et l’éco-PTZ (prêt à taux zéro pour financer des travaux de performance énergétique) sera prorogé de 3 ans jusqu’en 2021.
Enfin le PLF 2019 intègre les derniers ajustements annoncés par le Gouvernement en début de mois sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier prochain avec notamment l’instauration d’un acompte de 60% pour le 15 janvier (au lieu de 30%) pour les personnes ayant bénéficié pour l’IR 2018 de certains crédits et réductions d’impôt (réduction d’impôt pour les résidents en EHPAD, pour dons, pour investissements locatifs, crédits d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et pour garde d’enfant).