Fiscalité Jurisprudence4 oct. 2017
CE QPC 21 septembre 2017 n°17-40.049 On rappelle que le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et aux droits de mutation à titre ...
Fiscalité Jurisprudence4 oct. 2017
C. consti 3 octobre 2017 n°2017-658 QPC Les sommes versées par une compagnie d'assurance à un bénéficiaire à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de ...
Fiche pratique4 oct. 2017
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément.
Actualité4 oct. 2017
Aujourd'hui, les contribuables bénéficiant des dispositifs Pinel, Scellier ou Duflot (réduction d'impôt concernant les investissements locatifs neufs ou assimilés) sont placés dans une situation difficile au regard de l'impôt lorsqu'ils ...
Actualité3 oct. 2017
Après avoir rendu public le projet de loi de finances pour 2018 mercredi dernier, le Gouvernement vient de publier le texte complet du budget. Les principaux articles relatifs à ...
Publi-rédactionnel Actualité3 oct. 2017
[Publi-rédactionnel] Le 1er septembre 2017, une nouvelle forme de bureaux ouvrait ses portes sur le parvis de La Défense. Un pari risqué au vu de l’offre pléthorique du quartier. Pari ...
Actualité3 oct. 2017
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 apporte des précisions sur les modalités d'évaluation de la base soumise au taux de TVA à 2,1% par les fournisseurs ...
Actualité3 oct. 2017
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, qui remplacera l’impôt sur le revenu progressif ...
Actualité29 sept. 2017
La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ainsi que le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté ce jeudi le projet de loi ...
Modèle de lettre28 sept. 2017
Modèle gratuit de lettre de demande d'option pour le régime réel simplifié d'imposition de son entreprise.
