L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 2 mai 2018) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018, les taux d'intérêt maximums qui permettent aux sociétés ...
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L'administration fiscale vient de communiquer (actualité BOFiP du 2 mai 2018) pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2018, les taux d'intérêt maximums qui permettent aux sociétés de déduire intégralement le montant des intérêts versés à leurs associés pour les sommes mises à sa disposition en compte courant.
Déduction des intérêts des comptes courants d’associés ¶
Pour assurer leur financement à court ou moyen terme, de manière flexible, les sociétés ont régulièrement recours aux comptes courants d’associés. Il s’agit de sommes prêtées par ces derniers à la société. Cette modalité de financement est beaucoup plus souple et flexible qu’une augmentation de capital ou un emprunt contracté auprès d’établissements de crédits.
Pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), le 3° du 1 de l’article 39 du CGI prévoit une limitation de la déduction des intérêts versés en contrepartie aux associés. 2 conditions doivent être respectées pour permettre une déduction intégrale :
- le capital social doit être entièrement libéré,
- le taux d'intérêt utilisé pour la rémunération des associés ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans
En cas de rémunération à un taux supérieur à ce taux, plus connu sous le nom de « TMP », la société doit constater une réintégration extra-comptable pour la partie des intérêts qui excèdent ce taux plafond.
Pour les sociétés qui ont clos leur exercice comptable au 31 décembre 2017, le TMP applicable était de 1,67%. Nous rappelons en outre que ce taux plafond s’applique également au titre des sommes prêtées entre sociétés d'un même groupe.
Le TMP de mars à juin 2018 ¶
L'administration fiscale vient de publier au BOFiP, les TMP pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2018 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 3 mai 2018) :
| Date de clôture | TMP |
| entre le 31 mars et le 29 avril 2018 | 1,60 % |
| entre le 30 avril et le 30 mai 2018 | 1,58 % |
| entre le 31 mai et le 29 juin 2018 | 1,57 % |
La vérification du respect du plafond du TMP doit être effectuée pour chaque compte courant. Aucune compensation ne peut être opérée entre les intérêts versés pour un associé à un taux supérieur au TMP et ceux versés à un taux inférieur pour un autre associé.