Comme chaque année, le mois de mai est une période riche en échéances fiscales. Nous récapitulons dans cet article les différentes déclarations à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2018.
Dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales
L’an dernier, l’administration fiscale a inscrit dans sa doctrine le principe du délai supplémentaire pour transmission par voie dématérialisée de la déclaration de résultats.
Ce qui n'était qu'une tolérance jusqu’en 2016, est devenu depuis l’an dernier une règle pérenne (actualités BOFiP du 17 février 2017). Le délai supplémentaire de 15 jours est en effet accordé à toutes les télétransmissions de déclaration de résultats. Pour cette année, la date limite, fixée au 3 mai 2018 (2ème jour ouvré suivant le 1er mai), est portée au 18 mai 2018 pour les déclarations suivantes :
- N°2065 et annexes : pour les redevables de l'IS (impôt sur les sociétés) ayant clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 (n°2065 et annexes)
- Les exploitants individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC – bénéfices industriels et commerciaux (imprimé n°2031), BNC – bénéfices non-commerciaux (imprimé n°2035) et BA – bénéfices agricoles (imprimés n°2143, 2139) quel que soit la date de clôture de leur exercice comptable
- Les sociétés de personnes : on peut notamment citer les SCI (sociétés civiles immobilières, imprimé n°2072) et les SCM (sociétés civiles de moyens, imprimé n°2036) qui ont clos leurs comptes annuels au 31 décembre 2017.
Déclarations liées à la CFE et la CVAE
Le délai de 15 jours supplémentaire vaut pour les déclarations de résultats mais pas en matière de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Au 3 mai 2018 au plus tard, les redevables concernés doivent ainsi transmettre :
- La déclaration n°1447-M en cas de variation en 2017 de demande d'exonération de CFE ou de variation de la consistance des locaux à usage professionnel utilisés par l'entreprise.
- Le solde de la CVAE dû au titre de l’exercice clos en 2017 (déclaration n° 1329 DEF).
En revanche, pour l’imprimé n° 1330-SD qui consiste à mentionner la valeur ajoutée réalisée au cours de l’exercice clos en 2017 et les effectifs par établissement, les entreprises redevables disposent du délai supplémentaire de 15 jours (échéance du 18 mai 2018).
Autres déclarations
A part les déclarations de résultats et de CFE et CVAE, d'autres déclarations annuelles sont également à transmettre en mai 2018 :
- Solde d’IS pour les redevables ayant clos leurs comptes au décembre 2017 ou au 31 janvier 2018 : dépôt pour le 15 mai 2018 au plus tard.
- Déclaration DECLOYER relative aux loyers des locaux à usage professionnel ou commercial : dépôt pour le 18 mai 2018 au plus tard.
- Déclaration et paiement de la C3S (contribution sociale de solidarité) pour les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 19 millions € : pour le 15 mai 2018 au plus tard.
- Solde de la TVA pour les redevables soumis au régime simplifié et ayant clos leur exercice comptable au 31 décembre 2017 : dépôt de la déclaration CA12 et du paiement pour le 3 mai 2018.
- DAS 2 relative à la déclaration des honoraires versés au cours de l’année civile 2017 : dépôt au plus tard le 3 mai 2018.