Le ministre de l’Économie et des Finances vient de publier par arrêté du 24 avril, la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et ...
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Le ministre de l’Économie et des Finances vient de publier par arrêté du 24 avril, la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises. Les dons à ces associations sont éligibles à la réduction d’impôt à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
Le remplacement de l’ISF par l’IFI ¶
La loi de finances pour 2018 (article 31) a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le barème de l’ISF est repris pour l’IFI, mais seuls les biens et droits immobiliers détenus par le contribuable sont soumis à ce nouvel impôt. En outre, la réduction ISF – PME pour souscription au capital de PME a été supprimée. Pour l’IFI 2018, un régime de transition est néanmoins prévu.
Seuls les investissements réalisés entre la date limite de déclaration de l’ISF 2017 et le 31 décembre 2017 permettent de bénéficier d’une réduction d’IFI égale à 50% des sommes versées. L’acquisition de parts de FIP ou FCPI avant le 31 décembre 2017 ouvre également droit à cet avantage fiscal.
En revanche, la loi de finances pour 2018 a maintenu pour l’IFI, la réduction d’ISF qu’il existait pour les dons au profit de certains organismes.
La réduction d’IFI pour dons ¶
Les dons réalisés auprès d’organismes éligibles permettent ainsi au contribuable de bénéficier d’une réduction d’IFI égale à 75% du don réalisé dans la limite de 50.000 €.
Le I de l’article 978 du CGI dresse la liste des organismes éligibles à cet avantage fiscal. On y retrouve notamment les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, les entreprises d’insertion, associations intermédiaires et entreprises adaptées, les fondations reconnues d’utilité publique (mais pas les associations reconnues d’utilité publique). Le 10 du I de cet article rend également éligible les dons aux associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise. La liste de ces organismes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie et du Budget. Au préalable, elle était fixée par décret.
L’arrêté du 24 avril 2018 (publication au JORF le 29 avril) vient à ce titre de retenir 3 organismes répondant à cette définition et à cet objet :
- L’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique)
- Réseau entreprendre
- Initiative France.
Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement ...
