Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année civile 2017 dépassait 19 millions € doivent transmettre et régler la contribution sociale de solidarité au plus tard le 15 mai 2018.
Les redevables
Le précédent Gouvernement envisageait la suppression de la contribution sociale de solidarité (ex-Organic) pour 2016. Elle a finalement été maintenue au profit d’une hausse du taux du CICE (7 au lieu de 6% en 2017). Les budgets de fin d’année n’ont pas remis en cause l’existence et le contenu de cette contribution. Le taux du CICE est en revanche redescendu à 6% depuis le 1er janvier 2018.
Depuis les contributions déclarées et payées en 2016, un abattement de 19 milllions € est appliqué sur la base imposable à savoir le chiffre d’affaires dégagé au cours de l’exercice comptable précédent.
Jusqu’aux déclarations déposées en 2017, 2 contributions distinctes avec les mêmes bases étaient calculées :
- La contribution sociale de solidarité au taux de 0,13%
- La contribution additionnelle au taux de 0,03%.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fusionné ces deux contributions à compter du 1er janvier 2018. La contribution due pour le 15 mai 2018 doit ainsi être déterminée selon la formule suivante :
Contribution sociale de solidarité 2018 = (Chiffre d’affaires – 19 millions €) x 0,16%
Détermination du chiffre d'affaires
La base de la contribution sociale de solidarité est calculée à partir du chiffre d’affaires de l’année civile 2017 quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Dans les faits, le montant des ventes doit être déterminé à partir des données de la déclaration de TVA ou de la liasse fiscale si la société n'est pas soumise à TVA).
Pour les sociétés soumises à la TVA, le chiffre d’affaires au sens de la C3S est calculé en additionnant pour les 12 déclarations de TVA mensuelles de l'année civile 2017 les lignes suivantes de la CA3 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 02 : Autres opérations imposables
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires.
Pour la ligne 02 on ne retient en revanche que les éléments constituant du chiffre d'affaires comme les subventions et opérations intragroupes.
Déclaration 2018
La contribution doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site net-entreprises.fr au plus tard le 15 mai 2018. Elle est déjà préremplie en fonction des données transmises par l'administration fiscale à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cet organisme a remplacé le RSI (régime social des indépendants) au 1er janvier 2018.
Les redevables doivent seulement vérifier les chiffres préremplis et mentionner les opérations à ajouter ou à soustraire du chiffre d'affaires imposable.
À compter de cette année, le paiement de la C3S doit obligatoirement être réalisé par télérèglement. En cas d’impossibilité de payer selon cette modalité, le redevable pourra procéder à un virement ou à un règlement par chèque.