Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année civile 2017 dépassait 19 millions € doivent transmettre et régler la contribution sociale de solidarité au plus tard le 15 mai 2018. ...
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Les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'année civile 2017 dépassait 19 millions € doivent transmettre et régler la contribution sociale de solidarité au plus tard le 15 mai 2018.
Les redevables ¶
Le précédent Gouvernement envisageait la suppression de la contribution sociale de solidarité (ex-Organic) pour 2016. Elle a finalement été maintenue au profit d’une hausse du taux du CICE (7 au lieu de 6% en 2017). Les budgets de fin d’année n’ont pas remis en cause l’existence et le contenu de cette contribution. Le taux du CICE est en revanche redescendu à 6% depuis le 1er janvier 2018.
Depuis les contributions déclarées et payées en 2016, un abattement de 19 milllions € est appliqué sur la base imposable à savoir le chiffre d’affaires dégagé au cours de l’exercice comptable précédent.
Jusqu’aux déclarations déposées en 2017, 2 contributions distinctes avec les mêmes bases étaient calculées :
- La contribution sociale de solidarité au taux de 0,13%
- La contribution additionnelle au taux de 0,03%.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a fusionné ces deux contributions à compter du 1er janvier 2018. La contribution due pour le 15 mai 2018 doit ainsi être déterminée selon la formule suivante :
Contribution sociale de solidarité 2018 = (Chiffre d’affaires – 19 millions €) x 0,16%
Détermination du chiffre d'affaires ¶
La base de la contribution sociale de solidarité est calculée à partir du chiffre d’affaires de l’année civile 2017 quel que soit le montant du chiffre d’affaires. Dans les faits, le montant des ventes doit être déterminé à partir des données de la déclaration de TVA ou de la liasse fiscale si la société n'est pas soumise à TVA).
Pour les sociétés soumises à la TVA, le chiffre d’affaires au sens de la C3S est calculé en additionnant pour les 12 déclarations de TVA mensuelles de l'année civile 2017 les lignes suivantes de la CA3 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 02 : Autres opérations imposables
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires.
Pour la ligne 02 on ne retient en revanche que les éléments constituant du chiffre d'affaires comme les subventions et opérations intragroupes.
Déclaration 2018 ¶
La contribution doit obligatoirement être transmise par voie électronique sur le site net-entreprises.fr au plus tard le 15 mai 2018. Elle est déjà préremplie en fonction des données transmises par l'administration fiscale à la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cet organisme a remplacé le RSI (régime social des indépendants) au 1er janvier 2018.
Les redevables doivent seulement vérifier les chiffres préremplis et mentionner les opérations à ajouter ou à soustraire du chiffre d'affaires imposable.
À compter de cette année, le paiement de la C3S doit obligatoirement être réalisé par télérèglement. En cas d’impossibilité de payer selon cette modalité, le redevable pourra procéder à un virement ou à un règlement par chèque.