Lancement d’une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Le ministère de l’Économie et des Finances vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période allant du 24 avril au 11 ...

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Le ministère de l’Économie et des Finances vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période allant du 24 avril au 11 mai 2018. La dernière loi de finances a programmé une réduction progressive du taux d’IS. Le Gouvernement envisage dans la prochaine loi de finances de modifier le régime des brevets, de l’intégration fiscale et la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt.

Consultation en ligne sur 3 sujets

La première loi de finances du quinquennat (loi de finances pour 2018) s’est attaquée à un symbole, le taux normal de l’impôt sur les sociétés. Il sera progressivement porté de 33,1/3% à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice fiscal (et 33,1/3% au-delà). L’objectif de cette disposition était de rapprocher la France du taux moyen constaté en Union européenne.

Au niveau international, justement, plusieurs dispositions du droit européen et des travaux de l’OCDE ont concerné la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices. L’OCDE mène à ce sujet depuis plusieurs années des travaux relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (projet appelé « BEPS »).

Parmi ces travaux, le Gouvernement a identifié 3 sujets de réforme qu’il souhaite intégrer au projet de loi de finances pour 2019 :

  • le régime fiscal des brevets,
  • le régime de l’intégration fiscale
  • la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt

Tous les citoyens ont la possibilité jusqu’au 11 mai 2018 de participer à la consultation publique en remplissant le formulaire en ligne sur le site https://www.economie.gouv.fr/consultation-reforme-impot-sur-societes

Les propositions du Gouvernement

Pour chacun des 3 sujets, le ministère présente le régime actuel, la nécessité de réformer le régime et les pistes de réforme envisagées.

Réformes à l’étude

Régime actuel

La nécessité de réformer le régime

Nombre de questions posées dans la consultation publique

Régime fiscal des brevets

Redevances et plus-values de cession des brevets soumis au taux préférentiel de 15% (pour l’IS) et 12,8% pour les entreprises dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu

Pour lutter contre des pratiques fiscales dommageables, l’UE et l’OCDE retiennent l’approche « nexus » qui conditionne le bénéfice du régime de faveur à la réalisation sur le territoire national de dépense de R&D pour développer ce brevet (action 5 du projet BEPS). Les revenus éligibles à ce régime seraient obtenus par l’application d’un ratio.

6 questions

Régime de l’intégration fiscale

Calcul de l’IS au niveau du groupe (conditions : que la société mère détienne au moins 95% du capital de la filiale). De nombreux retraitements sont nécessaires pour neutraliser certaines opérations intragroupes.

Plusieurs mécanismes de neutralisation ont été contestés par la CJUE.

Le Gouvernement lance notamment comme piste, la baisse du seuil de détention actuellement fixé à 95%.

5 questions

Limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt

Il existe 5 mécanismes de limitation de la déduction des charges financières. Il existe notamment un cas de limitation de la déduction des charges financières en cas de sous-capitalisation et un mécanisme de plafonnement global lorsque ces charges excèdent 3 millions € (charges déductibles à hauteur de 75%).

L’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 dite « ATAD 1 » établit une règle de plafond global fixant le niveau de déductibilité des charges financières à 30% de l’EBITDA lorsqu’elles excèdent 3 millions €. Les Etats membres peuvent différer cette transposition dans leur législation jusqu’au 1er janvier 2024.

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