CE 11 octobre 2017 n°392999 La taxe sur les bureaux en Ile de France concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage ...
Infos & conseils - Archives
Les propriétaires qui mettent en location un logement dans le secteur intermédiaire ou social peuvent bénéficier d'une déduction spécifique sur leurs loyers imposables, en optant pour le dispositif Cosse.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté en première lecture le 31 octobre dernier, les députés ont voté la fin de ...
CE 25 octobre 2017 n°396954 La procédure de répression des abus de droit, qui peut entraîner l'application d'une pénalité de 80%, concerne notamment: - les montages purement fictifs, ...
Après le scandale fiscal des Panama papers, révélé en avril 2016, une seconde affaire du même type, appelée « Paradise Papers » mais de moins grande envergure vient d’être révélée ce week-end ...
Le Gouvernement a divulgué le texte complet du projet de loi de finances rectificative pour 2017. Il comprend principalement l’instauration d’une contribution assise sur l’impôt sur les sociétés, visant les ...
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) en début de semaine. Un amendement prévoyant une réforme du régime social ...
Le ministre de l’Economie et des Finances a révélé ce mardi les contours de la taxe exceptionnelle dont les 300 plus grandes entreprises françaises devront s’acquitter. L’objectif est de financer ...
Il vous reste deux mois pour choisir les investissements qui vous permettront de réduire vos impôts de 2018. Les placements à privilégier dépendent de votre situation fiscale et de vos objectifs.
CAA Nantes, 19 octobre 2017 n°16NT01751 L’article 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées ...