Projet de loi PACTE : le crédit d’impôt pour reprise d’entreprise par les salariés simplifié

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une simplification du crédit d’impôt pour la reprise des entreprises par leurs salariés. La condition relative au nombre de salariés repreneurs sera levée.

Principe et montant du crédit d’impôt

Prévu à l’article 220 nonies du CGI, le crédit d’impôt pour reprise d’entreprise par les salariés permet de faciliter ce rachat en allégeant la charge fiscale l’année de la reprise.

Pour chaque exercice comptable, le crédit d’impôt s’élève au montant de l’IS (impôt sur les sociétés) dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent multiplié par le pourcentage de droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent dans le capital de cette dernière. Le montant du crédit d’impôt est plafonné au montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre des emprunts qu’elle a contracté pour le rachat.

L’entreprise dispose donc d’un crédit d’impôt jusqu’à ce que cet emprunt soit entièrement remboursé. Le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû par la société nouvelle au titre des exercices où les intérêts d’emprunt ont été comptabilisés. Le formulaire 2069-RCI-SD (déclaration des réductions et crédits d’impôt) doit être rempli à ce titre. Il existe également une fiche d’aide au calcul facultative ; l’imprimé n°2079-RS-FC-SD.

Conditions actuelles pour bénéficier du crédit d’impôt

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, actuellement, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’IS et ne pas faire partie du même groupe intégré fiscalement au sens de l’article 223A et suivants du CGI
  • l’opération a fait l’objet d’un accord d’entreprise
  • les droits de vote des parts ou actions de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 salariés de la société rachetée à la date du rachat ou par au moins 30% des salariés de cette société si l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Simplification des conditions par la loi PACTE

Selon le Gouvernement, cette dernière condition d’éligibilité est trop contraignante. Elle expliquerait qu’en 2016, seules 63 entreprises ont bénéficié de ce crédit d’impôt.

Le projet de loi PACTE propose tout simplement de lever cette condition d’effectif pour faciliter le recours à cet avantage fiscal.

Un dispositif anti-abus est néanmoins prévu. Le projet de loi instaure une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise rachetée. Cette durée minimale est fixée à 2 ans. Ce dispositif doit permettre d’éviter les contrats de complaisance d’un éventuel repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt.