Donations indirectes faites aux enfants du conjoint : abus de droit

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Un couple d’américains mariés, résident aux États-Unis. Ils ont des enfants, chacun, d’un précédent mariage : trois enfants pour Madame, et un enfant pour Monsieur. Constitution d'une SCI (Société civile immobilière) ...

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Un couple d’américains mariés, résident aux États-Unis. Ils ont des enfants, chacun, d’un précédent mariage : trois enfants pour Madame, et un enfant pour Monsieur.

Constitution d'une SCI

(Société civile immobilière) pour y loger un bien en France.

Les quatre enfants et le couple sont tous associés de cette SCI. Leur quote-part réciproque se décline comme suit : chacun des époux possède 42% du capital soit 3 087 parts chacun, quant aux enfants, ils détiennent, 294 parts chacun.

Première donation

Monsieur effectue une donation de 1 543 parts au profit de son épouse. Il lui reste alors 1 544 parts.

Celle-ci détient maintenant 4 630 parts.

Seconde donation

Puis elle fait elle-même une donation de 1 543 parts à chacun de ses trois enfants. Elle ne garde qu’une seule part. Son mari, de son côté fait de même avec son enfant, en se réservant lui aussi, une seule part.

« Considérant que les deux donations en cascade (du mari à son épouse puis de celle-ci à ses propres enfants) révélaient une intention libérale de M. S à l’égard de ses beaux-enfants et que l’étape préalable de la donation à son épouse ne poursuivait pas d’autre but que d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation entre personnes non-parentes (CGI, art. 777) ».

Abus de droit fiscal

Une procédure d’abus de droit fiscal est déclenchée. Elle met en avant l’action finale désirée, à savoir, la transmission de façon indirecte, des parts sociales, à ses beaux-enfants.

A l’issue de ces donations « en chaine » les enfants respectifs, deviennent propriétaires du capital à parts égales, soit 1 837 parts chacun.

En l’espèce, le montage des donations ainsi échafaudé, aurait pour seul objectif d’échapper aux droits. Qui rappelons-le s’évaluent au taux de 60 %, puisqu’ils sont « non-parents ».  

Au travers d’une donation effectuée à son épouse, c’est une intention libérale, qui manifestement était destinée aux enfants de celle-ci.

Abus de droit fiscal (CADF-AC n°1/2018)