La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues au titre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un ...
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La loi de finances pour 2018 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues au titre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé de mobilité et en cas de rupture conventionnelle collective. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour en conséquence (actualité BOFiP du 25 juin 2018).
Exonération des indemnités congé de mobilité ¶
Le dispositif du congé de mobilité prévu à l’article L. 1237-18-2 du code du travail, est issu de la loi du 29 mars 2018 entrée en vigueur le 1er avril 2018 ainsi que de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et du décret du 20 décembre 2017.
Le congé de mobilité peut être proposé par l’employeur au salarié pour que ce dernier, par la mobilité, puisse bénéficier d’un retour à un emploi stable rapidement. Ce congé, dont la durée n’est pas fixée par la loi, peut comprendre des périodes d’accompagnement, de formation et des périodes de travail au sein ou en dehors de l’entreprise.
Pendant toute la durée du congé, le salarié est rémunéré selon un montant prévu dans un accord collectif qui ne peut être inférieur à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, qui lui-même ne peut être inférieur à 85% du SMIC 2017. Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu.
L’acceptation par le salarié du congé de mobilité entraîne la rupture du contrat de travail. L’accord collectif détermine le montant de l’indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale prévue pour licenciement pour motif économique. À l’inverse de la rémunération pendant le congé de mobilité, l’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire (article 3 de la loi de finances pour 2018).
Exonération des indemnités pour rupture conventionnelle collective ¶
Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu à l’article L. 1237-19-1 du code du travail est issu des mêmes textes que ceux du congé de reclassement (loi du 29 mars 2018 notamment).
La rupture conventionnelle collective équivaut à la rupture conventionnelle individuelle, mais au niveau collectif. Les conditions doivent être prévues par accord collectif. Ce dernier prévoit notamment les modalités de présentation et de départage des candidatures au départ des salariés. Un congé de mobilité peut être proposé dans ce cadre. Une validation par la DIRECCTE est nécessaire. Le salarié concerné par ce type de rupture doit percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale pour licenciement économique.
Comme pour l’indemnité de rupture pour congé de mobilité, l’article 3 de la loi de finances pour 2018 exonère d’impôt sur le revenu, l’indemnité pour rupture conventionnelle collective.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11220-PGP?branch=2
RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 3)