Réforme de la loi Pinel : prorogation et réduction du champ d’application

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La loi de finances pour 2018 a prorogé la réduction d’impôt pour investissement immobilier « Pinel ». Les investissements éligibles ont en revanche été recentrés sur les zones les plus tendues. L’administration ...

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La loi de finances pour 2018 a prorogé la réduction d’impôt pour investissement immobilier « Pinel ». Les investissements éligibles ont en revanche été recentrés sur les zones les plus tendues. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 28 juin 2018).

Une réduction d’impôt de 12 à 21%

Les investissements immobiliers locatifs intermédiaires dit « Pinel » permettent sous condition à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt étalée sur la durée d’engagement de location.

La base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à 300.000 € par personne et par an et à 5.500 € par m² de surface habitable.

Le contribuable doit s'engager à louer le logement pendant 6 ans au minimum avec une prorogation de 3 ans possible deux fois soit une durée maximum de 12 ans. Le taux global de la réduction d’impôt dépend de la durée de l’engagement.

Durée de location

Réduction d'impôt annuelle

6 ans

2% par an du prix du bien immobilier pendant 6 ans soit 12% au total

9 ans

2% par an pendant 9 ans soit 18% au total

12 ans

2% par an pendant 9 ans plus 1% entre la 10ème et la 12ème année soit 21% au total

Ce dispositif Pinel entre dans le champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10.000 € par an

Le logement doit en outre être loué à une personne dont les ressources n’excèdent pas un certain plafond et le loyer pratiqué est également plafonné.

Prorogation

La loi de finances pour 2017 avait déjà prorogé d’un an le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017. L’article 68 de la loi de finances pour 2018 a de nouveau prorogé cet avantage fiscal pour 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

Réforme du champ d’application

Jusqu’au 31 décembre 2017, étaient éligibles au dispositif Pinel, tous les logements situés dans les communes de la zone A bis (Paris et 1ère couronne), A (villes de plus de 250.000 habitants), B1 (villes entre 150.000 et 250.000 habitants) et certaines communes situées en zone B2 (villes entre 50.000 et 150.000 habitants), s'il existe un besoin de logement locatif et sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.

La loi de finances pour 2018 a supprimé la zone B2 des communes éligibles à compter du 1er janvier 2018. Cette zone reste encore éligible à titre transitoire et sous conditions, jusqu’au 31 décembre 2018.

Extrait BOFiP, BOI-IR-RICI-360-10-30, actualité du 28 juin 2018, §20

Conformément au c du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018 dans les communes classées dans les zones B2 et C ne sont en principe plus éligibles à la réduction d'impôt « Pinel ».

Toutefois, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

La dernière loi de finances a également étendu l’éligibilité du dispositif aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11330-PGP?branch=2