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Le projet de loi Pacte a été présenté cette semaine en Conseil des ministres. Il prévoit notamment la suppression du seuil social et fiscal de 20 salariés. Le texte prévoit ainsi de porter l’obligation des employeurs à participer à l’effort à la construction à 50 salariés au lieu de 20 actuellement.
Les seuils fiscaux et sociaux : un problème bien français ¶
C’est un problème bien connu de la législation fiscale et sociale française ; l’existence de nombreuses obligations conditionnées au dépassement de certains seuils d’effectif.
Selon la documentation fournie par le Gouvernement au sujet du projet de loi Pacte, il existerait actuellement 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux pour les PME. En outre, les modalités de calcul des effectifs varient selon la source législative (code du travail, code général des impôts, code de la sécurité sociale, code du commerce). Cette situation encouragerait bon nombre de dirigeants de PME à limiter leurs recrutements pour ne pas dépasser certains seuils fiscaux et sociaux.
Le projet de loi Pacte s’attaque à ce problème. Le texte propose de supprimer les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés afin de ne conserver que les seuils de 11, 50 et 250 salariés.
Le seuil de 20 salariés supprimé ¶
Le seuil de 20 salariés serait ainsi supprimé sauf en ce qui concerne la contribution AGEFIPH qui doit être versée en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Plusieurs obligations seront ainsi portées de 20 à 50 salariés. La participation de l’employeur à l’effort à la construction est ainsi concernée par ce rehaussement. Actuellement, ce prélèvement obligatoire concerne tous les employeurs d’au moins 20 salariés. Plus connu sous le nom de « 1% logement », son coût minimum s’élève à 0,45% des salaires bruts versés au cours de l’année civile. Les investissements correspondants doivent être versés (investissements directs ou versement auprès d’organismes agréés comme les CIL) au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. En conséquence, le relèvement du seuil d’obligation à 50 salariés entraînerait une économie importante pour les entreprises ayant plus de 20 salariés, mais moins de 50.
Ce rehaussement de 20 à 50 prévu par le projet de loi Pacte concerne également la cotisation patronale FNAL (fonds national d’aide au logement). Elle s’élève actuellement :
- À 0,10% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 20 salariés
- À 0,5% du salaire brut sans plafonnement, pour les employeurs occupant 20 salariés et plus.
En outre, une entreprise qui dépasserait le seuil de 50 salariés devrait le faire pendant 5 années consécutives avant d’être soumise aux obligations fiscales et sociales propres à ce seuil d’effectif. Les autres seuils seront également concernés par cette règle des 5 ans.
Le texte complet du projet de loi et l’étude d’impact sont désormais disponibles :
Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088-ei.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1088-ei.asp