CE 20 novembre 2017 n°392804 La taxe sur les véhicules de société concerne tous types de sociétés, quelque soit leur forme juridique (SA, SNC, sociétés de fait…) ou ...
Infos & conseils - Archives
CE 28 décembre 2017 n°405887 Les plus-values constatées lors de la cession de la résidence principale du cédant sont exonérées, en vertu des dispositions de 150 U II, ...
Réforme phare du programme fiscal d'Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. La mesure sera appliquée progressivement sur trois ans : 2018, 2019 et 2020.
L’administration fiscale vient de mettre en ligne ce mercredi 10 janvier 2018, le simulateur de l’IR 2018, assis sur les revenus de 2017 (communiqué de presse n°148 du 10 janvier ...
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), présenté la semaine dernière, prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l'impôt sur le revenu. ...
La baisse d'impôt de 20 % créée en faveur des foyers aux revenus modestes en 2017 s'appliquera également cette année. La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % ...
Le taux d'intérêt applicable en cas de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est légèrement revu à la baisse, pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2018. 0,1 ...
Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé, limitant les possibilités d’une fraude fiscale. Instaurée par la loi de finances pour 2016, ...
Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09 Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...
CE 20 décembre 2017 n°397650 En vertu des articles 193, 193 ter, 194 et 196 du CGI, les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants ...