Le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) et plusieurs amendements ont supprimé une vingtaine de taxes à faible rendement. 17 taxes supprimées dans le PLF 2019 Conformément ...
PLF 2019 : suppression d’une vingtaine de petites taxes
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Elle arrive en France : la carte bancaire biométrique
Une carte innovante Afin de faciliter l'usage de la carte, à l'aide d'un lecteur d'empreinte digitale intégré. Aujourd’hui, le paiement sans contact, commence à faire partie des habitudes de paiement. ...
Précisions concernant la limitation des amortissements sur un véhicule
CAA Lyon 27 septembre 2018 n°17LY00997 En vertu des dispositions du 4 de l'article 39 du CGI, le prix d'acquisition servant de base à l'amortissement des véhicules de ...
PLF 2019 : le retour du suramortissement pour les PME
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) signant le retour du suramortissement pour 2 ans. Il serait réservé aux investissements des ...
PLF 2019 : amendement pour la suppression de l’exonération des locations de pièces de la résidence principale
Les députés ont adopté en première lecture un amendement en faveur de la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu, prévue en cas de location de pièces de l’habitation principale. ...
Pour le Conseil constitutionnel, l'amende de 25% prévue à l'article 1740 A du CGI est inconstitutionnelle
C. consti 12 octobre 2018 n°2018-739 QPC La délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ...
Calcul des plus-values immobilières et matériaux acquis par le contribuable: le Conseil d'Etat se prononce
CE 12 octobre 2018 n°421677 La value immobilière des particuliers imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article 150 V ...
Provisions pour charges et garantie décennale
CE 12 octobre 2018 n°404091 Les provisions permettent de déduire des charges qui ne se sont pas encore produites mais demeurant probables. Elles doivent remplir les conditions ...
PLF 2019 : un crédit d’impôt pour l’accueil de réfugiés
Les députés ont adopté ce mercredi contre l’avis du Gouvernement un amendement au PLF 2019 instaurant un crédit d’impôt en faveur des foyers hébergeant des réfugiés. Un crédit d’impôt de ...
PLF 2019 : amendement relatif à l’imposition des non-résidents
Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) afin de rapprocher le régime d’imposition des non-résidents sur celui des résidents (amendement n°I-2552, ...