L’administration fiscale vient de préciser la période pendant laquelle la TVA serait déductible sur les dons réalisés notamment auprès des établissements de santé (actualité BOFiP du 13 mai 2020). TVA ...
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L’administration fiscale vient de préciser la période pendant laquelle la TVA serait déductible sur les dons réalisés notamment auprès des établissements de santé (actualité BOFiP du 13 mai 2020).
TVA en principe non récupérable sur les dons ¶
Les biens cédés sans rémunération, tels les dons réalisés par les entreprises n’ouvrent pas droit à déduction (3° du 2 du IV de l’article 206 du CGI). Si la TVA a été déduite à l’origine notamment parce qu’initialement l’entreprise n’envisageait pas de faire don d’un bien, une régularisation doit être constatée et la TVA initialement déduite doit être portée en TVA collectée au moment du don. Techniquement, on parle de l’imposition à la TVA des livraisons à soi-même.
Par exception, la TVA est récupérable pour les dons relatifs aux invendus alimentaires et non alimentaires neufs remis aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (article 273 septies du CGI).
Une exception pendant la période d’urgence sanitaire ¶
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale a précisé dans un rescrit publié le 7 avril dernier que l’exception prévue à l’article 273 septies du CGI était étendue aux dons de certains matériels sanitaires.
Ainsi la TVA est déductible notamment sur les biens achetés ou fabriqués à usage sanitaire suivants :
- Masques
- Gels hydroalcooliques
- Tenues de protection
- Respirateurs
L’absence de régularisation de la TVA à l’achat sur ces biens est conditionnée à leur remise gratuite auprès des organismes suivants :
- Les établissements sociaux et médico-sociaux (établissements de santé, EHPAD, établissements et services accueillant des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
- Les professionnels de santé
- Les services de l’État et des collectivités territoriales.
L’administration fiscale vient de mettre à jour ce rescrit en précisant sa période d’application. Cette disposition exceptionnelle s’appliquera du 1er mars 2020 jusqu’au 30ème jour suivant la fin de la période d’urgence sanitaire. Un projet de loi prévoit une prorogation de cette période jusqu’au 24 juillet. Si ce texte était adopté, la déduction de ces dons serait applicable jusqu’au 24 août au minimum.
Source : Actualité BOFiP du 13 mai 2020
TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de lâÃtat et des collectivités territoriales, durant la période de lâétat d'urgence sanitaire - Précisions - Rescrit