Actualité29 mai 2017
La composition très attendue du nouveau Gouvernement vient d'être annoncée. Comme attendu, plusieurs ministres sont issus de différents partis politiques ; notamment François Bayrou pour le MODEM (ministre de la ...
Actualité29 mai 2017
Les entreprises soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu'au 15 juin 2017 pour s'acquitter d'un acompte de 50%. L'acompte n'est dû que dans le cas où le ...
Actualité23 mai 2017
Le 16 mai dernier, une réponse écrite à un député relatif au bilan du quinquennat sur l’état des finances publiques a été publié au Journal officiel de l’Assemblée nationale. L’échange ...
Actualité22 mai 2017
Les déclarations de revenus en ligne doivent être transmises pour demain au plus tard pour les départements n°1 à 19. Les contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 1....
Actualité19 mai 2017
Dans une décision rendue ce vendredi 19 mai, le Conseil constitutionnel vient de censurer la législation prévoyant pour les groupes intégrés fiscalement que le calcul du taux de la CVAE ...
Jurisprudence18 mai 2017
CE 9 mai 2017 n°407999 On applique une majoration de 25%, en matière d'impôt sur le revenu, sur les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du I-2° du ...
Actualité18 mai 2017
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré contraire à la directive européenne "mère-filiale", le principe de la contribution additionnelle à l'IS. L'État ...
Actualité17 mai 2017
Des décrets d'application parus le 5 mai dernier permettent désormais aux professionnels du chiffre et du droit de créer des sociétés pluri-professionnelles d'exercice dites SPE. SPE : exercice en commun ...
Actualité16 mai 2017
Déclaration papier jusqu’au 17 mai Emmanuel Macron a désigné hier son premier ministre en la personne d’Edouard Philippe (ancien maire Les Républicains du Havre). La composition du Gouvernement qui devait ...
Jurisprudence15 mai 2017
CE 31 mars 2017 n°394741 En vertu de l'article 39 terdecies du CGI, les produits de la propriété industrielle relèvent normalement du régime des plus-values à long terme (16% ...
