Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin ...
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Un décret vient de préciser le formalisme nécessaire permettant aux entreprises réalisant des dons d’invendus aux associations reconnues d’utilité publique de déduire la TVA correspondante (décret 2020-731 du 15 juin 2020).
Déduction de la TVA sur les dons ¶
Selon le 3° du 2 du IV de l’article 206 du CGI, les biens cédés sans rémunération, tels les dons réalisés par les entreprises n’ouvrent pas droit à déduction. Lorsque la TVA a été déduite initialement, lors de l’acquisition du bien, une régularisation doit être constatée au moment du don. La TVA initialement déduite doit alors être portée en TVA collectée. On parle de l’imposition à la TVA des livraisons à soi-même.
L’article 36 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire permet aux entreprises réalisant des dons d’invendus neufs, alimentaires ou non-alimentaires de ne pas procéder à la régularisation de la TVA. En d’autres termes, avec cette disposition codifiée à l’article 273 du CGI, la TVA sur ces dons est parfaitement déductible.
Un rescrit publié le 7 avril 2020 (actualité BOFiP du 13 mai 2020), précise que cette disposition est également applicable pour les dons de masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs aux professionnels de santé, établissements de sociaux et médico-sociaux et aux services de l’État et les collectivités territoriales. Ce texte s’applique du 1er mars jusqu’au 30e jour suivant la fin de la période d’urgence sanitaire liée au covid-19.
Les précisions du décret ¶
Le décret 2020-731 publié le 15 juin vient de préciser le formalisme nécessaire pour que les entreprises donatrices puissent bénéficier de l’absence de régularisation nécessaire de la TVA déduite à l’origine. Les bénéficiaires doivent remettre aux donateurs une attestation en 2 exemplaires mentionnant des informations relatives aux 2 parties et à l’inventaire détaillé du don.
Le décret précise en outre que l’attestation peut réunir plusieurs dons effectués par le même donateur au cours d’une période donnée qui ne peut excéder une année civile.
Extrait article 1 décret 2020-731 du 15 juin 2020
Après l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé :
« Art. 84 B.-1° Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts, les associations bénéficiaires de dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs établissent, au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations suivantes :
« a) le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire ;
« b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique, tel qu'il figure au Journal officiel ;
« c) le nom et l'adresse du donateur ;
« d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
« L'attestation peut être établie au titre d'une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n'excédant pas une année civile.
« 2° L'attestation mentionnée au 1° peut être émise et délivrée par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l'association bénéficiaire.
« 3° L'association bénéficiaire et l'assujetti donateur conservent chacun un exemplaire de l'attestation prévue au 1° dans les conditions prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Cette conservation peut être assurée, dans les mêmes conditions, par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte du bénéficiaire ou du donateur. »Code général des impôts
Source : Décret 2020-731 du 15 juin 2020
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée ...