Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés (Conseil d’État, 12 juin 2020, décision n°426067).
EURL : à l’IS sur option ¶
Selon l’article 8 du CGI, les bénéfices des SARL dont l’associé unique est une personne physique sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Ces SARL peuvent également opter pour l’impôt sur les sociétés (3 de l’article 206 du CGI). L’option à l’IS doit être notifiée avant la fin du 3e mois qui suit cette transformation en société unipersonnelle :
- soit auprès du service des impôts du lieu du principal établissement
- soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Les faits ¶
Dans l’affaire sur laquelle le Conseil d’État a eu à se prononcer, une SARL constituée entre 2 frères est devenue une SARL à associé unique. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la SARL unipersonnelle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.
La Cour d’appel administrative de Marseille a rendu un arrêt le 16 octobre 2018 en faveur de la société en la déchargeant de l’IS supplémentaire. Le ministre se pourvoit en cassation.
La décision du Conseil d’État ¶
Le Conseil d’État rappelle qu’une SARL est réputée avoir opté pour l’IS :
- si elle a opté dans ses statuts pour l’assujettissement à cet impôt
- et si elle a au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main, déclaré ses résultats sous le régime de l’IS.
Il ressort des pièces du dossier que la société une fois toutes les parts réunies en une seule main, a continué de souscrire des déclarations d’impôt sur les sociétés, mais n’a pas modifié ses statuts en ce sens. En conséquence, le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre.
Source : Conseil d’État, 12 juin 2020, décision n°426067
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés qui se transforme en SARL unipersonnelle (EURL) continue d’être soumise à l’impôt sur les sociétés qu’à la condition d’avoir modifié ses statuts.