Un associé peut-il déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé ? A la suite d’une vérification de comptabilité, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Un associé peut-il déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé ?
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers de Mme B. pour les années 2007 à 2009, des intérêts de l’emprunt qui a été contracté par la SCI Marina Airport, dont elle était l’un des quatre associés à parts égales, pour financer le rachat des parts d’un autre associé.
Mme B. a demandé au TA (Tribunal Administratif) de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1500827 du 26 octobre 2017, le TA de Nice a rejeté sa demande.
Mme B fait appel.
Par un arrêt n° 17MA04955 du 16 octobre 2018, la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Marseille a réformé ce jugement, et déchargé Mme B des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la déduction des intérêts de l’emprunt contracté par la SCI et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en Cassation.
La haute juridiction administrative vient de rejeter le pourvoi.
Pour le Conseil d’Etat :
Sauf disposition législative spécifique, les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier.
Il en va ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342
Commentaire de LégiFiscal ¶
Il en est de même pour le remboursement des parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci. En l’espèce, c’est le cas ici.
Au cas particulier, la SCI est propriétaire d’un complexe commercial donné en location soumise au régime de l’article 8 du CGI dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, entre les mains de ses associés.
« Après avoir relevé, par une appréciation souveraine qui n’est pas arguée de dénaturation, que cette société avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d’un de ses associés et que l’inexécution d’une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s’agit, la cour a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que les intérêts de l’emprunt qu’elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles en application des dispositions précitées de l’article 31 du code général des impôts. »
Article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines (...) d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...) ".
Décide :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.
Pour le Conseil d’Etat, les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé en application des dispositions de l’article 31 du CGI
Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342
Conseil d'Ãtat, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/06/2020, 426342, Inédit au recueil ...
