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Sans surprise, la motion de censure contre le gouvernement suite au recours à l’article 49-3 de la constitution pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 a été largement rejetée. Le texte doit désormais être approuvé ce jeudi par le Sénat.

Dans sa nouvelle version pour laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité, le projet de loi de finances pour 2025 proroge enfin le crédit d’impôt innovation. Il n’était plus applicable depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, le taux est abaissé à 20% (article 14 ter du PLF 2025).

Dans sa nouvelle version issue de l’exercice de l’article 49-3 par le gouvernement, le projet de loi de finances comprend une disposition réduisant l’assiette du crédit d’impôt recherche. Les dépenses relatives aux doctorants ne seront plus doublées et les autres dépenses de fonctionnement sont réduites à 40% (article 14 bis du CGI).

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 pour lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité confirme l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. En revanche, il sera limité à la seule année 2025 et comprend le versement d’un acompte en décembre prochain.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a connu des évolutions significatives entre sa version adoptée le 23 janvier et celle sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025. Nous présentons dans ce tableau 5 différences majeures pour la fiscalité des particuliers (IR, contribution sur les hauts revenus) et des professionnels (contribution exceptionnelle sur les bénéfices, CVAE).

Le texte du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité est désormais disponible. La censure devrait être évitée. L’article 2 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,8%.

Le Premier ministre François Bayrou a déclenché l'article 49-3 de la Constitution ce lundi 3 février 2025 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances (PLF) 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. Cette décision intervient après plusieurs mois de débats et de blocages parlementaires.

L’article 10 du PLF 2025 prévoit un abaissement important du seuil de franchise en base de TVA. Le nouveau seuil prévu de 25.000 € entraînerait l’obligation pour de nombreux micro-entrepreneurs de soumettre leurs ventes à la TVA et la reverser à l’État.

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 ce vendredi 31 janvier, après plus de 24 heures de discussions intenses. Le texte arrive de nouveau à l’Assemblée nationale ce lundi. L’usage de l’article 49-3 suivi d’un vote d’une motion de censure est l’hypothèse la plus probable.

Selon une information du quotidien Les Echos, la commission mixte paritaire qui s’est réuni ce jeudi aurait entériné une revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 de 1,8%, contre 2% prévu dans le texte adopté par le Sénat.

L’article 26 quater du projet de loi de finances pour 2025 adopté par le Sénat prévoit un rehaussement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%. La commission mixe paritaire pourrait même prévoir un taux plus élevé.

L’article 3 octies du PLF 2025 adopté jeudi dernier par le Sénat prévoit une forme de retour de l’ISF. L’IFI actuel serait remplacé par un impôt sur la fortune improductive.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 récemment adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Selon une information du journal Les Echos, le texte pourrait être remanié afin d’être limité à un an au lieu de 2.

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté jeudi dernier par le Sénat comprend plusieurs mesures relatives à l’investissement immobilier. Nous détaillons dans cet article, 3 dispositions majeures présentes dans le texte.

Entre la censure du précédent gouvernement et la reprise des débats sur le projet de loi de finances pour 2025, il est compliqué de s’y retrouver dans le contenu du texte adopté par les sénateurs le 23 janvier. Nous reprenons dans cet article, 5 dispositions majeures présentes dans le texte.