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| Article 2 : Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu | Comme évoqué plusieurs fois par Éric Lombard, le texte comprend bien une revalorisation de 2% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, conformément à la prévision d’inflation. L’article 2 prévoit également une revalorisation identique du taux neutre du prélèvement à la source. |
| Article 3 : Contribution différentielle sur les hauts revenus | Le texte prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) permettant d’assurer pour les contribuables aux hauts revenus, une imposition minimum de 20%. Elle s’appliquera aux foyers dont le revenu fiscal de référence excède 250.000 € pour les célibataires et 500.000 € pour les couples mariés ou pacsés. Cette contribution s’applique aux revenus de 2024, 2025 et 2026. |
| Article 3 ter : Hausse de la réduction d’impôt pour les FCPI | Le texte prévoit une restauration du taux majoré à 25% de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans un FCPI (fond commun de placement dans l’innovation). Sans cet article, l’avantage fiscal serait limité au taux de 18%. Le taux majoré s’appliquerait aux FCPI agréées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne. |
| Article 3 octies : Instauration d’un impôt sur la fortune improductive | L’impôt sur la fortune improductive se substituerait à l’actuel IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le nouvel impôt aurait une base bien plus large que l’IFI et taxerait en plus des biens immobiliers, les liquidités et placements financiers, les biens meubles corporels, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur et les actifs numériques (crypto-actifs). Le seuil d’assujettissement serait en revanche porté de 1,3 à 2,57 millions € de patrimoine imposable. |
| Article 19 : Abattement pour les plus-values de cession de titres de PME des chefs d’entreprise partant à la retraite | Cet article proroge l’abattement de 500.000 € dont bénéficient les chefs d’entreprise partant à la retraite. L’abattement est applicable aux plus-values de cession de titres de PME dont ils étaient dirigeants. La prorogation s’appliquerait jusqu’en 2031. |
Source : PLF 2025 : texte adopté par le Sénat