Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 3 novembre au 10 novembre 2026
À la une
Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026
Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).
Les dernières décisions de jurisprudence
TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Refus de l’administration de répondre à un rescrit fiscal et REP (Recours pour Excès de Pouvoir)
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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IS : les principaux retraitements et les apports du PLF 2027
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Du 13 octobre au 3 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l’Assemblée prolonge les mesures « pouvoir d’achat » de 2022
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
61 publications- PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
- PLF 2027 : la commission des finances rejette la partie « recettes » après avoir creusé le déficit d'environ 10 Md€
- Budgets 2027 : les indemnités de rupture exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale
- PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût
Septembre 2026
43 publications- La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
- URSSAF : aides aux indépendants victimes des incendies et intempéries
- Communes concernées par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)
- Notes de restaurant : comment les traiter depuis le 1er septembre 2026 ?
Août 2026
41 publications- Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants
- Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2025
- Quelle est la période de correction des impôts ?
- Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029
Vos ressources de référence
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Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?
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🎓 La formation à la une
Calculer les TVS à partir d’un outil Excel
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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167 résultats
Loi de finances pour 2025 : instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE !
La loi de finances pour 2025 présente une surprise à l’article 62 relatif à la CVAE. De manière à gommer la baisse des taux en 2025, il prévoit en plus l’instauration d’une contribution complémentaire égale à 47,4% de la CVAE due.
CVAE : Revalorisation des plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté pour 2024
L’administration fiscale a récemment actualisé les plafonds d’exonération applicables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année 2024. Ces plafonds concernent les établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté et sont révisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (actualité BOFiP du 5 février 2025).
PLF 2025 nouvelle version : les principales modifications
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a connu des évolutions significatives entre sa version adoptée le 23 janvier et celle sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025. Nous présentons dans ce tableau 5 différences majeures pour la fiscalité des particuliers (IR, contribution sur les hauts revenus) et des professionnels (contribution exceptionnelle sur les bénéfices, CVAE).
CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionnent aucun gel du barème de la CVAE. Les entreprises devraient en conséquence bien bénéficier d’une baisse d’un quart de son montant en 2025.
CVAE et honoraires liées à une vente de titres de participation
La cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est récemment prononcée sur la déduction de la base imposable à la CVAE d’honoraires liés à une cession de titres de participation (CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02333).
PLF 2025 : fin de l’examen de la partie recette par les députés
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés sont parvenus au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacré aux recettes. Un vote solennel interviendra ce mardi.
PLF 2025 : état des amendements adoptés
Les députés ne sont pas parvenus ce samedi à clôturer l’examen du projet de loi de finances pour 2025. De nombreux amendements ont déjà été adoptés. L’examen reprendra le mardi 5 novembre.
PLF 2025 : amendement sur le rétablissement progressif de la CVAE
Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’abroger la suppression progressive de la CVAE et de la réserver aux grandes entreprises puis progressivement aux ETI (amendement I-2650).
PLF 2025 : gel des taux de la CVAE et report de la suppression définitive à 2030
L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE. Les taux de 2025 seront donc gelés et identiques par rapport à 2024. La suppression définitive est reportée de 2027 à 2030.
Présentation du projet de loi de finances pour 2025
Ce jeudi 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Comme prévu, il comprend plusieurs mesures de hausse de la fiscalité surtout sur les plus gros revenus et sur les grandes sociétés.
PLF 2025 : pas de baisse de CVAE en 2025 ?
Selon le quotidien les Echos, le projet de loi de finances pour 2025 comprendra une mesure gelant les taux de la CVAE pour 2025.
Acompte de CVAE du 16 septembre 2024
Les entreprises soumises à la CVAE ont jusqu’au 16 septembre prochain pour s’acquitter d’un second acompte si elles ont versé plus de 1.500 € de CVAE au titre de ...
Statistiques : les impôts locaux des professionnels en 2023
L’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur les impôts locaux des professionnels (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°25). Evolution 2020 à 2023 Selon l’étude statistique, les impositions ...
Acompte de CVAE : échéance du 17 juin 2024
Les professionnels ayant versé plus de 1.500 € de CVAE en 2023 ont jusqu’au 17 juin prochain pour verser le premier acompte. Il tient compte de la réforme issue ...
Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2024
Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. CFE : déclaration ...
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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