Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. CFE : déclaration ...
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Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.
CFE : déclaration n°1447-M ¶
Tous les professionnels réalisant une activité non-salariée au 1er janvier sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le solde de la CFE 2024 sera dû pour le 15 décembre 2024. Elle a pour base la valeur locative des biens immobiliers utilisés par le professionnel à la clôture de l’exercice N-2 (soit 2022) pour les besoins de son activité. Un acompte de 50% devra être versé au 15 juin 2024 si la CFE 2023 excède 3.000 €.
Les redevables de la CFE doivent en outre déposer une déclaration n°1447-M auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent au plus tard le 3 mai 2024 lorsqu’une variation de la consistance des locaux professionnels est intervenue en 2023. Cette déclaration est notamment nécessaire pour les travaux d’extension. L’administration fiscale utilisera les informations de cette déclaration pour revaloriser la valeur locative des locaux qui servira de base pour la CFE 2025.
CVAE : Déclaration n°1329-DEF ¶
Les professionnels soumis à la CFE sont également redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Toutefois, ceux dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500.000 € n’ont aucune CVAE à payer. Une déclaration reste nécessaire si le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €.
Le montant de la CVAE dû est obtenu en multipliant la valeur ajoutée produite par l’entreprise par le taux d’imposition qui dépend du niveau de chiffre d’affaires.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 est revenue sur le principe de la suppression de la CVAE en 2024 instaurée par la loi de finances pour 2023. La suppression est reportée en 2027. En 2023, la CVAE est réduite de moitié. Le taux maximum applicable aux entreprises de plus de 50 millions € de chiffre d’affaires est de 0,375%. Il passera à 0,28% en 2024.
Au titre de l’exercice clos en 2023, l’entreprise doit déposer une déclaration n°1329-DEF relative au solde de CVAE, au plus tard pour le 3 mai 2024. La CVAE 1329-DEF et l’imprimé 1447-M pour la CFE ne bénéficient pas du délai supplémentaire de 15 jours en cas de déclaration en ligne, contrairement à la liasse fiscale.
Le solde dû au titre de 2023 est obtenu en déduisant de la CVAE calculée à partir de la valeur ajoutée 2023, les 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2023.
L’imprimé sert également à collecter la taxe additionnelle relative au financement des CCI au taux de 6,92% du montant de la CVAE.
L'outil excel suivant permet d'évaluer la valeur ajoutée et la CVAE due entre 2023 et 2026 : Outil CVAE