Reprise au 5 novembre
Le ministre du Budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin, a annoncé ce dimanche 27 octobre sur radio J le retour de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 au mardi 5 novembre 2024. Initialement, le texte devait faire l’objet d’un vote solennel le mardi 29 octobre. Cependant, l’examen est encore loin d’arriver à son terme. Samedi, il restait encore environ 1.500 amendements à étudier malgré les nombreux amendements abandonnés par différents groupes de députés.
Pour le moment, le gouvernement ne souhaite pas utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Les délais sont néanmoins serrés. Selon la Constitution, l’Assemblée nationale doit se prononcer dans un délai de 40 jours sur le projet de loi de finances, et le Parlement dans sa globalité sous 70 jours.
Cette semaine se tiendra l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les principaux amendements adoptés
Les partis d’opposition sont parvenus à faire adopter de nombreux amendements en désaccord avec le gouvernement. En cas d’usage de l’article 49-3 de la Constitution, ce dernier aura la possibilité de conserver ceux qu’il souhaite. Pour rappel, voici de manière non-exhaustive, les principaux amendements adoptés :
- Pérennisation et ajustement de la contribution différentielle sur les hauts revenus
- Nouvel impôt sur le patrimoine des milliardaires au taux de 2% sur la fraction du patrimoine supérieur à 1 milliard €
- Flat-tax à 35% pour les dividendes versés par les sociétés de plus d’un milliard € lorsque les dividendes excèdent la moyenne de ceux versés les 5 dernières années
- Rétablissement de l’exit-tax dans sa version de 2011 (nécessité de conserver les actions 15 ans au lieu de 2 ans actuellement pour être exonéré)
- Suppression de la hausse du malus automobile
- Rehaussement de 30 à 50% de l’abattement applicable en régime micro-foncier
- Prorogation et ajustement du dispositif Loc’Avantages
- Exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value de cession de la résidence principale conditionnée à une détention de 5 ans au lieu de 6 mois actuellement
- Non-imposition de la prestation compensatoire en cas de divorce avec indemnité versée sur une période supérieure à 12 mois
- Rétablissement de la demi-part des veufs et des veuves ayant élevé au moins un enfant
- Abrogation de la suppression programmée de la CVAE
- Hausse des taux de la contribution exceptionnelle à l’IS prévue à l’article 11 de manière à fixer un taux d’imposition global sur les bénéfices à 40% pour les entreprises réalisant de 1 à 3 milliards € de chiffre d’affaires et à 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards €
- Pérennisation de la contribution exceptionnelle pour le transport maritime
En revanche, la revalorisation de la flat-tax applicable aux revenus du capital n’a pas été retenue. L’amendement adopté en commission des finances prévoyant un taux de 33% n’a pas obtenu la majorité lors de l’examen en séance publique. Le taux reste donc de 30%.