La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 (parue au journal officiel le 28 février 2014) prévoit le passage du taux de TVA de la presse en ligne du taux ...
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L'administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site impots.gouv.fr, les imprimés relatifs aux déclarations de plus-values immobilières pour 2014. Ces imprimés permettent de calculer l'impôt sur ...
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre. Il confirme l’objectif d’un déficit public de 4,1 % du ...
L'administration fiscale a actualisé pour 2013 (BOFiP, actualité du 18 février 2014) les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables à la valeur ajoutée soumise à CVAE pour les établissements installés en ...
Les associations peuvent désormais déclarer sur Internet un certain nombre de modifications concernant leur situation et leurs organes. Depuis février 2012, il est possible de réaliser les formalités de création ...
Deux textes viennent d'être publié ce 28 février 2014 au sujet de la participation de l'employeur à l'effort de construction. Les investissements réalisés en conséquence par l'employeur n'auront pu à ...
De manière à se mettre en conformité avec le droit communautaire, un décret du 12 novembre 2013 prévoit le passage au 1er janvier 2014 du taux de TVA de la ...
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2014 vient de confirmer que la CSG et la CRDS dues au titre de la réserve spéciale de participation doivent ...
Le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici et le ministre du budget, Bernard Cazeneuve ont annoncé, ce vendredi 27 février 2014, 2 nouvelles mesures de simplification de la ...
L'article 58 du projet de loi de finances pour 2014 propose de permettre aux départements de manière temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux ...