Adoption du PLFR 2021-I

Impôt sur les sociétés
Actualité

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 19 juillet 2021 au Journal officiel. Elle comprend de nombreuses mesures fiscales et d’aides aux entreprises afin de ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 19 juillet 2021 au Journal officiel. Elle comprend de nombreuses mesures fiscales et d’aides aux entreprises afin de faire face à la crise sanitaire (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021).

Les mesures fiscales

Parmi les mesures fiscales, on retiendra les principales dispositions suivantes :

  • Pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, les déficits pourront exceptionnellement être reportés en arrière sur 3 années au lieu d’une et sans limitation de montant (plafond de 1 million € en temps normal).
  • Les aides perçues par les entreprises au titre du fonds de solidarité , du fonds de solidarité spécifique aux discothèques, de la reprise de certains fonds de commerce en 2020 sont exonérés d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
  • La déduction pour les bailleurs des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location est prorogée de 6 mois jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Les communes et EPCI peuvent instaurer un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021 pour les locaux utilisés par les discothèques et pour lesquels, les propriétaires ont accordé une remise totale des loyers au titre de l’année 2020.
  • Le taux majoré à 25% de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les dons réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations culturelles bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 75% au lieu de 66%.

Les autres mesures

D’autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 et notamment les suivantes :

  • Instauration d’une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € ou 2.000 € sous conditions pour les versements réalisés au plus tard le 31 mars 2022 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC,
  • Prorogation du dispositif de fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021 avec prolongation possible de 4 mois supplémentaires par décret si la situation sanitaire l’exige,
  • Prorogation du PGE (prêt garanti par l’Etat) jusqu’au 31 décembre 2021.

Source : Loi de finances rectificative pour 2021

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Note actuelle
(1 vote)
Votre note :
Commentaires
FC
FRANCK CAUCHIE
Quel est l'intérêt de la réforme du RAD pour les sociétés clôturant leurs comptes au 31/12 (soit une grande majorité des entreprises françaises) si la "fenêtre" est ouverte jusqu'au 30/06/2021 (= date de clôture) et que le texte est sorti le 19/07/2021 ??? Leur clôture 2020 est déjà faite .... et il ne sera pas possible de bénéficier du dispositif pour la clôture 2021 !!!
Encore une "réforme" ridicule, émanant de sachants ignorants ...

Votre commentaire sera publié après connexion.