Plusieurs déclarations relatives à la contribution économique territoriale (CET) doivent être déposées le 5 ou 15 mai 2014 au plus tard, selon les cas. Déclarations n°1447-M relatives à la ...
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Les date du 5 mai ou du 15 mai 2014 selon les situations représentent une date importante dans l’agenda fiscal de nombreuses entreprises. Plusieurs déclarations relatives à la liasse fiscale, ...
La nouvelle taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations devait à l'origine faire l'objet d'un dépôt et d'un règlement au plus tard le 30 avril 2014. L'administration fiscale vient ...
Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), rendu publique le 25 septembre prévoit dans l'article 9 l'instauration d'une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à ...
Les contribuables n'ayant pas opté pour le prélèvement mensuel doivent verser le second acompte provisionnel pour l’IR 2014 au plus tard le mercredi 15 mai 2014. En cas de paiement ...
La loi de finances pour 2014 comprend une disposition octroyant la possibilité pour les conseils généraux d'augmenter de manière temporaire le taux des droits de mutation à titre onéreux sur ...
Les produits de la location en meublé d'une partie de l'habitation principale sont exonérés d'impôt sur le revenu pour le bailleur sous certaines conditions, notamment liées au prix du loyer ...
L'administration fiscale a publié des commentaires (actualité du 11 mars 2014 - BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20) relatifs à la réforme de la loi de finances rectificative pour 2013 du régime des plus-values de ...
Un arrêt du tribunal administratif de Montreuil du 4 novembre 2013 a refusé la déduction du résultat imposable d'un abandon de créance pour défaut de contrepartie réelle et suffisante. Les ...
Les personnes morales françaises ou étrangères qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France sont soumises à une taxe de 3 % . Assise sur la valeur ...