Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a publié un avis sur l’enregistrement comptable de l’aide financière exceptionnelle (AFE COVID) versée par les caisses sociales aux travailleurs indépendants.
Une aide pour les travailleurs indépendants
La loi 2020-734 du 17 juin 2020 a autorisé le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à verser aux travailleurs indépendants les plus démunis ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs une aide prise sur leurs réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès dont ils assurent la gestion.
Dès novembre 2020, ces organismes ont proposé l’aide financière exceptionnelle (AFE) aux indépendants dont l’activité a été interrompue depuis fin octobre en raison de la mise en place du second confinement par le Gouvernement. L’AFE dont la demande était à émettre jusqu’à fin novembre, est attribuée par une commission qui statue sur la base des éléments transmis par le demandeur.
L’AFE n’est pas un produit
Dans l’avis 2021-01, le CSOEC précise les modalités d’enregistrement de l’AFE dans les comptes. Justifiant que l’aide est destinée à subvenir non pas à l’entreprise mais directement au cotisant-personne physique, elle doit donc être constatée au crédit du compte de ce dernier, qu’il s’agisse du compte courant (45) ou du compte de l’exploitant (108). Elle ne doit pas être considérée comme un produit comme une subvention d’exploitation (74).
Par ailleurs, les aides financières exceptionnelles reçues en 2020 sont exonérées d’IS, d’IR et de contributions sociales (CSG-CRDS). En enregistrant ainsi l’AFE dans un compte de tiers, aucun retraitement extra-comptable ne sera à opérer pour la détermination du résultat imposable.
Source : http://www.bibliobaseonline.com/notice.php?NUMERO=147593