La contribution à l’audiovisuel public dû par les entreprises arrivera à échéance le 25 avril ou le 3 mai. L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables pour les entreprises ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La contribution à l’audiovisuel public dû par les entreprises arrivera à échéance le 25 avril ou le 3 mai. L’administration fiscale vient de préciser les règles applicables pour les entreprises contraintes de fermer leurs portes pendant de nombreux mois (actualité BOFiP du 10 février 2021).
Un impôt qui peut être minoré ¶
Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision (hôtels, bars et restaurants principalement), doivent s’acquitter comme les particuliers de la contribution à l’audiovisuel public pour les biens détenus au 1er janvier. L’article 1605 ter du CGI accorde néanmoins une minoration d’un quart pour les établissements saisonniers dont l’ouverture n’excède pas 9 mois de l’année civile.
Les restaurants et les bars sont fermés depuis fin octobre et ont déjà subi une fermeture au printemps 2020. Leur durée d’ouverture n’a ainsi pas excédé les 9 mois. Dans un commentaire publié au BOFiP le 10 février 2021, l’administration fiscale a précisé les conséquences de ces fermetures. En réponse à une question de deux parlementaires, elle annonce que l’abattement pourra bien s’appliquer aux entreprises n’ayant pu ouvrir plus de 9 mois en raison de la crise sanitaire bien qu’elles n’aient pas un caractère saisonnier.
Pas d’augmentation pour 2021 ¶
À la différence des particuliers qui s’acquittent de la taxe s’ils ont déclaré en détenir un lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, les professionnels ont leur contribution calculée en fonction du nombre de téléviseurs déclarés. Le montant dû est toutefois dégressif et ne subira pas de revalorisation à la hausse pour 2021 :
| Nombre de téléviseurs | Cas général | Débit de boissons |
| Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) | 138 € | 552 € |
| De 3 à 30 (abattement de 30%) | 96,60 € | 386,40 € |
| À partir de 31 appareils (abattement de 35%) | 89,70 € | 358,80 € |
Il n’existe pas de formulaire de déclaration du nombre de postes. La contribution est déclarée en annexe de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre en fonction du régime de TVA applicable :
| Régime de TVA | Échéance |
| Régime réel : déclaration CA3 mensuelle mars ou 1er trimestre 2021 | 25 avril 2021 |
| Franchise en base | |
| Exploitant agricole CA3 1er trimestre 2021 | |
| Régime simplifiée : déclaration CA12 année 2020 | 3 mai 2021 |
Source : Actualité BOFiP du 10 février 2021
Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter)