Alors qu’une décision prise par le Conseil d’État fin novembre annulait une doctrine prévoyant l’application du crédit d’impôt services à la personne aux dépenses en partie réalisées en dehors du domicile, le Gouvernement a annoncé qu’il sera bien applicable pour l’année 2020 (communiqué de presse, 11 février 2021, n°659).
Le CISAP
Pour mémoire, les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, il s’agit du crédit d’impôt services à la personne (CISAP) dont le montant est égal à 50% des dépenses dans la limite de plafonds.
Le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné à ce que la prestation soit réalisée dans la résidence du contribuable, ou dans celle d’un de ses ascendants dès lors que celui-ci est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
En 2017, le BOFiP apportait une précision complémentaire en ouvrant le champ d’application de l’avantage fiscal aux dépenses réalisées à l’extérieur du domicile dès lors qu’elles étaient comprises dans une offre de service globale comprenant pour partie des prestations réalisées dans le domicile.
Sont ainsi concernés, l’accompagnement des enfants à l’école si le contrat prévoit la garde à domicile ainsi que les prestations de transport pour les personnes ayant des difficultés et dont la prestation de transport ne constitue qu’un accessoire à une prestation plus importante de soutien.
Une annulation sans effet ?
Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé cette doctrine. Le ministre délégué chargé des Comptes publics vient pourtant d’annoncer dans un communiqué de presse daté du 11 février 2021 que ces dispositions prévues dans la doctrine continueraient leurs effets malgré la décision de la Haute juridiction en vertu de la circulaire ECOI1907576C de la Direction générale des entreprises qui reprend la doctrine annulée.
Le ministre précise que les dépenses réalisées sur 2020 pourront bel et bien faire l’objet du CISAP. Des aménagements ultérieurs pourraient être mis en œuvre pour conforter le cadre légal de la profession.