L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CVAE pour 2020 applicables aux établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 17 février 2021). Des exonérations ...
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L’administration fiscale vient de publier les plafonds d’exonération de CVAE pour 2020 applicables aux établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 17 février 2021).
Des exonérations limitées aux zones en difficultés ¶
L’article 1466 A du CGI prévoit pour les établissements profitant d’une exonération ou d’un abattement sur leur CFE (cotisation foncière des entreprises) liée à leur implantation dans une zone urbaine en difficulté, le bénéfice en plus d’une exonération ou d’un abattement pour leur CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces avantages fiscaux liés à une implantation une zone urbaine en difficulté concerne :
- les ZUS (zones urbaines sensibles),
- les ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entrepreneurs),
- les QPV (quartiers prioritaires de la ville).
Plafonds 2020 ¶
L’administration fiscale a réactualisé, en début de mois (actualité BOFiP du 3 février 2021) les plafonds de base nette imposable à la CFE permettant d’être éligibles aux exonérations dans les zones urbaines en difficulté.
Les plafonds applicables à la valeur ajoutée pour la détermination de la CVAE viennent également d’être mis à jour. Ils sont revalorisés, comme pour la CFE, tous les ans en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. Cet indice a baissé de 0,3% entre 2019 et 2020. Les plafonds sont donc réduits de 0,3% en 2020.
| Zones | Plafond d’exonération ou d’abattement 2020 | Plafond d’exonération ou d’abattement 2019 |
| Établissements implantés dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 141.998 € | 142.425 € |
| Établissements implantés dans les ZFU-TE (art. 1466 A I sexies du CGI) | 385.898 € | 387.059 € |
| Établissements implantés dans les QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (art. 1466 A I septies du CGI) | 385.898 € | 387.059 € |
Ces seuils s’appliquent par établissement et s’imputent directement au montant de la valeur ajoutée fiscale qui sert de base de calcul pour la détermination de la CVAE due.
Source : Actualité BOFiP du 17 février 2021
CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2020