Il est imposé au locataire de souscrire une assurance habitation. A ce titre, le locataire doit remettre au propriétaire, à la remise des clefs, puis annuellement une attestation d'assurance justifiant ainsi qu’il est assuré.
Infos & conseils - Archives
Le locataire a la charge de l'entretien annuel de la chaudière individuelle, sauf si le bail en décide autrement.
Monsieur X est propriétaire et résident d’une péniche d’habitation amarrée à Neuilly-sur-Seine. En juin 2018, il a souscrit, une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) dans laquelle il a ...
Procéder à un versement sur le livret d'épargne d'un tiers a toujours été en principe interdit. Depuis 1969 du moins, car la règle date de cette époque, et le texte ...
Dans le cadre d’une réponse écrite à un sénateur, le Gouvernement a précisé que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé n’étaient pas imposables dans le cas où ...
Le propriétaire est en droit de percevoir le dépôt de garantie dès la signature du contrat, quand bien même, l'entrée dans les lieux serait différée, à un ou plusieurs mois plus tard.
La caution est une personne physique ou une personne morale, un organisme qui s'engage par écrit (c’est l’acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire (dont l’identité est mentionnée dans l'acte de cautionnement).
Un état des lieux s’effectue à l'entrée (généralement le jour de la signature du bail) et à la sortie lorsque le locataire rend ses clés. Ce qui veut dire qu’il y en a deux. L’objectif est de pouvoir les comparer, le temps de la location écoulé.
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015 Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Dans une décision rendue le 13 mars, le Conseil constitutionnel censure l’interdiction de recevoir des dons ou des legs pour les aidants familiaux, prévue par la loi relative à l’adaptation ...