Les avis de CFE 2022 sont en ligne

Cotisation foncière des entreprises
Actualité

Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour s’acquitter du solde (actualité impots.gouv.fr du ...

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Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont en ligne. Les entreprises redevables ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour s’acquitter du solde (actualité impots.gouv.fr du 14 novembre 2022).

​CFE : échéance du 15 décembre

Pour rappel, sont redevables de la CFE, les entreprises qui utilisent des locaux dont elles sont locataires ou propriétaires pour leur activité professionnelle. La CFE est assise sur la valeur locative cadastrale de ces biens immobiliers. Les taux d’imposition sont votés chaque année par les communes et intercommunalités.

La plupart des entreprises soumises à la CFE ont reçu ce mardi 15 novembre un email leur rappelant l’échéance de versement du solde de la CFE pour le 15 décembre 2022. Les entreprises ayant eu un montant de CFE à payer supérieur à 3.000 € en 2021 ont également dû à s’acquitter d’un acompte le 15 juin dernier égal à 50% de la CFE due l’année précédente.

Depuis l’an dernier, les établissements industriels bénéficient d’une baisse de 50% de leur base imposable à la CFE.

​CFE : modalités de paiement

Les avis d’imposition à la CFE sont uniquement accessibles en ligne, sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La CFE doit être obligatoirement réglée par un moyen dématérialisé :

  • Le prélèvement à l’échéance : adhésion possible jusqu’au 30 novembre 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401, numéro accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h). Ce mode de paiement entraînera le paiement de la CFE 2022 et le prélèvement automatique des prochaines échéances.
  • Le paiement direct en ligne jusqu’au 15 décembre 2022 minuit, en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé. Le prélèvement interviendra alors après la date limite de paiement.

Les professionnels ayant déjà opté pour un contrat automatique pour le paiement de la CFE n’ont pas à réaliser de nouvelle démarche. Les montants à payer seront directement prélevés.

Source : https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2022-mise-en-ligne-des-avis-dans-le-compte-professionnel