L’article 9B du PLFR 2022 adopté ce mardi soir intègre un amendement visant à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux marginal d’imposition (PLFR 2022-2 adopté par l’Assemblée nationale, article ...
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L’article 9B du PLFR 2022 adopté ce mardi soir intègre un amendement visant à faire figurer sur l’avis d’imposition le taux marginal d’imposition (PLFR 2022-2 adopté par l’Assemblée nationale, article 9B, amendement n°391).
Le taux marginal d’imposition ¶
L’avis d’imposition des revenus reçu généralement à l’automne permet au contribuable de prendre connaissance de son revenu fiscal de référence, mais également et surtout du montant de l’impôt sur le revenu dû ainsi que des prélèvements sociaux après déduction des acomptes et prélèvements à la source opérés tout au long de l’année de perception des revenus.
Si le détail des revenus par catégorie, abattements, réductions et crédits d’impôt apparait, le contribuable ne voit en revanche pas apparaitre son taux d’imposition moyen (impôt / revenu fiscal de référence) ni son taux marginal d’imposition (TMI). Le TMI correspond au taux d’imposition applicable pour la dernière tranche d’imposition du contribuable.
Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit à son second article une revalorisation de 5,4% des tranches de l’impôt sur le revenu. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avec usage de l’article 49.3, le barème suivant devrait être applicable sur les revenus perçus cette année :
| PLF 2023 - Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) | Taux d’imposition |
| N'excédant pas 10 777 € | 0% |
| Supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 € | 11% |
| Supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € | 30% |
| Supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € | 41% |
| Supérieure à 168 994 € | 45% |
Amendement pour l’affichage du TMI ¶
Selon la tranche d’imposition, un contribuable peut donc être taxé jusqu’à 11, 30, 41 ou 45%. Un contribuable dont le revenu imposable est de 30.000 € sera taxé à 11% pour ses revenus compris entre 10.777 et 27.478 € et à 30% pour la partie des revenus comprise entre 27.478 et 30.000 €. Dans cet exemple, son taux marginal d’imposition est de 30%.
L’amendement adopté par les députés et proposé par le groupe Les Républicains dans le cadre du PLFR 2022 vise à faire figurer obligatoirement dans l’avis d’imposition le taux moyen d’imposition et le taux marginal d’imposition.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement, la connaissance du taux marginal d’imposition permet au contribuable de mesurer le coût fiscal de ses revenus complémentaires venant accroître son revenu global (des revenus locatifs par exemple). Le TMI permet ainsi de connaître le coût fiscal d’un investissement.
Source : PLFR 2022-2 adopté par l’Assemblée nationale, article 9B, amendement n°391
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0393/AN/391