Le dispositif ZFANG remplace depuis 2019 les différents dispositifs d’avantages fiscaux existant pour les entreprises établis en outre-mer. L’administration fiscale a récemment corrigé sa doctrine en excluant les activités de ...
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Le dispositif ZFANG remplace depuis 2019 les différents dispositifs d’avantages fiscaux existant pour les entreprises établis en outre-mer. L’administration fiscale a récemment corrigé sa doctrine en excluant les activités de conseil en systèmes et logiciels informatiques de l’abattement majoré (actualité BOFiP du 16 novembre 2022).
Le dispositif ZFANG ¶
L’article 19 de la loi de finances pour 2019 a supprimé les anciens dispositifs de zones ZRR et ZFU-TE pour les entreprises implantées dans les DOM et les a remplacés par un dispositif unique appelé zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG).
Ce dispositif est ouvert aux entreprises localisées dans les DOM et qui répondent cumulativement aux critères suivants :
- Elles emploient moins de 250 salariés
- Elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €
- Elles exercent une activité principale qui relève de l’un des secteurs d’activité éligible à la réduction d’impôt prévu à l’article 199 undecies B du CGI.
Le principal avantage des ZFANG est la pérennisation des abattements. Ils ne sont plus limités à quelques années.
Les taux majorés ¶
Les exploitations répondant à certaines conditions peuvent bénéficier d’un taux majoré.
| Impôts | Abattement au taux normal | Abattement au taux majoré |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | 50% | 80% |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 80% | 100% |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | 50% | 80% |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) | 80% | X |
Dans une récente mise à jour de sa doctrine, l’administration rappelle que le secteur d’activité de « conseils ou expertise » n’est pas éligible à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et n’ouvre ainsi pas droit au bénéfice de l’abattement majoré dans les ZANG. En conséquence, la DGFiP modifie sa doctrine et supprime l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques comme activité éligible au taux d’abattement majoré.
Source : Actualité BOFiP du 16 novembre 2022
BIC - Dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Non-éligibilité de l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques