Un artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. G deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. Le 2 mai 2013, M. ...
L’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation est-il constitutionnel ?
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La trêve hivernale est finie depuis le 31 mai
Reportée de deux mois cette année, la fin de la trêve hivernale est passée du 31 mars au 31 mai. C’est pour tenir compte de la crise sanitaire provoquée par ...
G7 : accord sur un taux d’IS minimum à 15%
Le G7 Finance, réuni ce vendredi et samedi à Londres est tombé d’accord sur l’application d’un taux d’IS minimum au niveau mondial à 15%, mais également sur les règles de ...
PLFR 2021 : Le report en arrière des déficits sur 3 ans
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 comprend une réforme du report en arrière des déficits. Le report ne serait plus plafonné et pourrait être réalisé sur les ...
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Le Gouvernement a présenté ce mercredi matin en conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Il comprend notamment un aménagement du dispositif de report en ...
Logiciel de caisse sécurisé : nouveauté doctrinale
Dans un souci de transparence sur les transactions opérées par les professionnels avec les clients particuliers, la loi impose depuis 2018 l’utilisation d’un logiciel de caisse répondant à certaines normes ...
Dispositif d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise
Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti ont présenté ce mardi 1er juin le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise. Un numéro de téléphone unique est mis en place ...
L’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité transport est portée à 500 € dès 2020
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant pour les trajets domicile-travail est portée de 400 à 500 pour l’année ...
Acompte d’IS : échéance du 15 juin 2021
Les entités imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le résultat de l’exercice antérieur est bénéficiaire devront s’acquitter d’un acompte trimestriel dont la prochaine date d’échéance est fixée ...
Crédit de TVA : intérêts de retard en cas de remboursement au-delà d’un délai raisonnable
Dans une décision rendue le 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conséquences pour un État membre en cas de remboursement d’un crédit de ...