Allongement du délai d’option pour un régime réel d’option

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale ...

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L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 11 mai 2022).

​Les limites du régime micro

Les régimes de TVA et d'imposition des bénéfices d’une entreprise dépendent de son niveau de chiffre d'affaires et de son activité. Depuis 2018, ces seuils sont différents en matière de TVA et en matière de régime d’imposition des bénéfices.

Ainsi, le régime micro en matière de TVA (franchise en base, conduisant à une exonération de TVA sur les ventes) concerne de plein droit les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 800 € pour les ventes de marchandises
  • 400 € pour les prestataires de services.

En matière d’impôt sur les bénéfices, ce seuil est égal à :

  • 200 € pour les ventes de marchandises (BIC)
  • 600 € pour les prestations de services (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 800 € pour les bénéfices agricoles (BA).

​Le délai d’option allongé

Il est toujours possible pour une entreprise relevant du régime micro de plein droit d’opter pour un régime réel. En matière de TVA, cela lui permet de récupérer la TVA sur ses achats, et en matière d’impôt sur les bénéfices, de déduire des charges parfois pour un montant supérieur au forfait prévu en régime micro. Jusqu’en 2021, cette option devait être réalisée au plus tard le 1er février pour qu’elle soit applicable pour l’exercice en cours.

L’article 7 de la loi de finances pour 2022 proroge ce délai jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique.

Pour être applicable en 2022, l’option devra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2022.

L’administration fiscale précise en outre que les entreprises ayant opté pour un régime réel alors que leur chiffre d’affaires n’excède pas le seuil micro peuvent y renoncer dans les mêmes délais.

Enfin, en cas de création d’entreprises, l’option peut être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.

Source : Actualité BOFiP du 11 mai 2022