L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation sur les différentes conditions nécessitant de soumettre à la TVA, les subventions et les indemnités (actualité BOFiP du 11 mai 2022).
Règles générales concernant les indemnités
Le terme général d’indemnité désigne des sommes de nature diverses qui ne sont pas soumises aux mêmes règles en matière de TVA. Ainsi, seules sont soumises à la TVA, les indemnités relatives à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation individualisée à celui qui la verse ou d’une livraison de biens.
En revanche, les indemnités qui ont pour objet exclusif la réparation d’un préjudice commercial ne sont pas soumises à TVA.
Sont ainsi soumises à TVA :
- Le dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier en cas de désistement (somme constituant la rémunération d’un service de réservation)
- Le prix de capacités réservées non utilisées et non remboursables, notamment pour la réservation de chambres d’hôtel, de visites, de voyages, d’achat de cartes à entrées multiples, de carnets de tickets de cinéma, etc.
Les précisions issues de la jurisprudence de l’Union européenne
L’administration fiscale intègre dans sa documentation des récentes positions de la CJUE et notamment celle liée à l’affaire Air-France KLM du 23 décembre 2015 (C-250/14 et C-289/14).
Ainsi, elle apporte les précisions suivantes :
- Tous les frais appliqués par les opérateurs au titre d'une prestation, y compris au titre des facultés de dédit ménagées au client, et conservés par les opérateurs en cas de non-fourniture du service sont soumis à TVA.
- La qualification au regard de la TVA d'une somme non remboursable ne dépend pas du comportement individuel du client. Ainsi, si le client ne se présente pas pour bénéficier d'une prestation, la nature des sommes préalablement versées n’est pas modifiée au regard de la TVA. Les arrhes qui auraient été préalablement versées et non soumises à la TVA peuvent par ailleurs être remboursées par imputation sur le prix d'opérations soumises à la TVA.
Ces nouveaux principes d’origine jurisprudentielle ne sont pas spécifiquement limités aux secteurs de l'hôtellerie ou du transport aérien.
Source : Actualité BOFiP du 11 mai 2022