Le SMIC ayant été augmenté au mois de mai 2022, l’abattement applicable aux contrats courts pour le calcul du prélèvement à la source en cas d’application du taux par défaut est actualisé (actualité BOFiP du 18 mai 2022).
Revalorisation du SMIC au 1er mai 2022
L’indice de référence des prix à la consommation pour les 20% des ménages les plus modestes a augmenté de 2,65% entre novembre 2021 et mars 2022. Cette hausse étant supérieure à 2%, conformément à la loi, le SMIC est augmenté de manière automatique de la même proportion (2,65%) au 1er mai 2022. Le SMIC horaire brut passe ainsi de 10,57 à 10,85 € (arrêté du 19 avril 2022) soit un montant mensuel brut de 1.645,58 € et un montant net sur une base de 35 heures par semaine de 1.302,64 €.
Notion de taux par défaut
Pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, pour les rémunérations versées sur les premiers mois de l'année 2022, les employeurs doivent utiliser un taux transmis par l’administration fiscale, calculé à partir des revenus déclarés au titre de l’année 2020.
Dans le but de garantir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur du montant global de leurs revenus de salarié, les contribuables ont la possibilité d’utiliser un taux par défaut, également appelé taux neutre.
Codifiée à l’article III de l’article 204H du CGI, la grille de taux par défaut doit obligatoirement être utilisée par l’employeur en cas d’option par le salarié. Les limites des tranches sont revalorisées dans les mêmes proportions que la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu soit pour l’année 2022, une revalorisation de 1,4% (article 2 de la loi de finances pour 2022).
Revalorisation de l’abattement
Cette grille de taux par défaut fait l’objet d’un aménagement pour les contrats courts de moins de 2 mois. Les contrats CDD et les intérimaires sont notamment concernés. Pour ces contrats, un abattement sur les tranches du barème égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC s’applique. Cet abattement vient en déduction de l’assiette du prélèvement à la source.
Pour le SMIC mensuel net imposable au 1er mai 2022, l’administration fiscale retient le montant de 1.349,52 €. L’abattement pour les contrats courts s’élève en conséquence à 675 € soit 1.349,52/2 au lieu de 657 € pour les 4 premiers mois de l’année (BOFiP, BOI-BAREME-000037- §30).
Source : Actualité BOFiP du 18 mai 2022