Cryptos : les épargnants sont-ils protégés face à un piratage massif ?
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
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Voir les sessionsÉdition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine
Du 3 novembre au 10 novembre 2026
Une attaque contre une plateforme d’échange de cryptoactifs pointe la sécurité des cryptoactifs, et ce malgré les garanties apportées par la réglementation européenne.
Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).
Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.
Quelles sont les conséquences d’un refus de l’administration d’examiner et de répondre à un rescrit ?
La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.
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S'inscrire au webinaireDu 13 octobre au 3 novembre 2026
L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.
Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.
Plusieurs dispositifs issus des lois « pouvoir d’achat » d’août 2022 arrivaient à échéance fin 2026. Les députés les ont prolongés par une série d’amendements identiques portés par les groupes Horizons et EPR. Une bonne nouvelle pour les employeurs qui préparent leur politique de rémunération 2027.
Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).
La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.
Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.
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L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
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L’administration fiscale a actualisé sa documentation en intégrant le barème de l’impôt sur le revenu 2024, ainsi que les seuils applicables au plafonnement du quotient familial et à la décote (actualité BOFiP du 14 avril 2025).
Le gouvernement envisage une réforme d’ampleur pour le budget 2026, et les retraités pourraient être directement concernés. Dans un entretien accordé au Parisien ce samedi 19 avril, la ministre de la Fonction publique et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a évoqué une possible suppression de l’abattement spécifique dont bénéficient aujourd’hui les pensions de retraite au titre de l’impôt sur le revenu.
Une actualité BOFiP du 16 avril 2025 annonce le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts (CGI). Ce relèvement, introduit par l’arrêté du 28 janvier 2025, modifie l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.
Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source vient d’être publié par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er novembre 2024 à 739 € (actualité BOFiP du 10 avril 2024).
L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2024. Le barème des indemnités kilométriques utilisé en cas d’option pour les frais réels reste identique pour la 3e année consécutive
Créé par la loi sur l’industrie verte du 23 octobre 2023 (art. 34) et précisé par la loi de finances pour 2024 (art. 3), le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est un nouveau véhicule d’épargne à destination des jeunes de moins de 21 ans. L’administration fiscale vient de commenter ses principales dispositions (actualité BOFiP du 10 avril 2025).
La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2024 est officiellement lancée ce jeudi 10 avril 2025. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.
Un couple de contribuables, M. B A et son épouse, font l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, portant sur les revenus de 2017, 2018 et 2019. L’administration fiscale a mis en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, en droit et pénalités, pour un total de 353 618 €.
L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 11 mars 2025).
L’article 88 de la loi de finances pour 2025 proroge le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027. L’administration fiscale vient d’intégrer ces modifications à sa documentation (actualité BOFiP du 6 mars 2025).
L’administration fiscale vient de mettre en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 applicable aux revenus perçus en 2024 (actualité impots.gouv.fr du 7 mars 2025).
L’administration fiscale vient de mettre à jour les seuils de revenus plancher et plafond en 2025 permettant de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (actualité BOFiP du 6 mars 2025).
Le bénéfice du régime Pinel est conditionné au bien en location à un locataire au titre de sa résidence principale. La conclusion d’un bail à usage de résidence principale ne suffit pas à la condition du bénéfice du dispositif Pinel. Le locataire doit occuper effectivement le bien en tant que tel.
L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte prévoit l’instauration d’un dispositif dérogatoire pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction sur l’île.
L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2025 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 17 février 2025).
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