Les 2 volets du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater A du CGI bénéficie aux contribuables réalisant des dépenses d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. L’avantage fiscal est composé de 2 volets :
- Premier volet : crédit d’impôt égal à 40% du montant des travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Second volet : crédit d’impôt égal à 25% du montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
L’article 17 de la loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’en 2026 le premier volet et l’article 71 le second volet jusqu’en 2025.
Second volet : les conditions de revenus
À compter des dépenses payées au 1er janvier 2024 au titre du second volet, des seuils et plafonds de revenus s’appliquent afin d’être éligibles à l’avantage fiscal (article 71 de la loi de finances pour 2024).
Pour les dépenses de 2025, une personne célibataire résidant hors Île-de-France, sans personne à charge bénéficiera du crédit d’impôt si son revenu fiscal de référence est compris entre 22.015 et 31.394 €. Pour rappel, en dessous de 22.015 € de revenus, les contribuables sont éligibles à la subvention du dispositif « MaPrimeAdapt' ». On retient les revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des dépenses (revenus 2023).
Ces seuils ont été révisés au 1er janvier 2025 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac appréciée entre le 1er septembre 2023 et le 1er septembre 2024, soit environ 0,96%.
Extrait BOI-IR-RICI-290-10, §140
| Seuils de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2025 | ||
| Nombre de personnes composant le ménage | Île-de-France | Autres régions |
| 1 | 28 933 € | 22 015 € |
| 2 | 42 463 € | 32 197 € |
| 3 | 51 000 € | 38 719 € |
| 4 | 59 549 € | 45 234 € |
| 5 | 68 123 € | 51 775 € |
| Par personne supplémentaire | 8 568 € | 6 525 € |
Extrait BOI-IR-RICI-290-10, §150
Conformément au 2° du d du 1 de l’article 200 quater A du CGI, pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses payées en 2025, les revenus du ménage doivent également être inférieurs à un montant de 31 394 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 301 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
Source : Actualité BOFiP du 6 mars 2025