Infos & conseils

Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les mineurs ne pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les plus-values issues de la cession d’un fonds ...

Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. ...

Vente d’une résidence secondaire et refus du juge d’accorder l’exonération par voie de réclamation La Cour Administrative d’Appel a rendu une  décision, concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération ...

CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447   Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de ...

CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121   La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du ...

CE 12 octobre 2018 n°419221   En vertu des dispositions de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme relatives à des titres de participation détenus ...

CAA Nantes 29 octobre 2018 17NT01410   La cession de sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts), ...

CE 12 octobre 2018 n°421677   La value immobilière des particuliers imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article 150 V ...

CE 12 octobre 2018 n°401292   L'article 151 septies A permet aux dirigeants partant en retraite de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle.   Ce dispositif concerne les cessions ...

CAA Nantes 4 octobre 2018 n°17NT00880   L'article 151 septies du CGI permet aux entrepreneurs soumis à l'IR de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle (long et court terme) ...

CE 2 mai 2018 n°408187   Les cessions de titres de sociétés sont soumises au régime des plus-values sur valeur mobilière des particuliers (sauf exceptions. Ainsi, par exemple, les ...

CAA Lyon 14 juin 2018 n°17LY00770   La plus-value immobilière réalisée par des particuliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (article ...