L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) réforme le régime des plus-values sur titres de participation hors et à l’intérieur du cadre de l’intégration fiscale. ...
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L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) réforme le régime des plus-values sur titres de participation hors et à l’intérieur du cadre de l’intégration fiscale. L’objectif est de rendre ces dispositions conformes au droit européen.
Intégration fiscale : l’insécurité juridique ¶
Plusieurs dispositions relatives au régime français de l’intégration fiscale (article 223A du CGI) ont été remises en cause par plusieurs arrêts de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne). Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les principaux mécanismes de neutralisation prévus dans le régime de l’intégration fiscale pourraient être incompatibles avec le droit de l’Union européenne.
Afin d’éviter de nouveaux litiges avec la CJUE, le Gouvernement propose à l’article 12 du PLF 2019 de supprimer la neutralisation dans le calcul du résultat d’ensemble du groupe intégré fiscalement :
- des subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe
- de la quote-part pour frais et charges au titre des plus-values de cession des titres de participation au sein d’un même groupe.
Les plus-values sur titres de participation ¶
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les plus-values sur titres de participation bénéficient d’une imposition au taux de 0%. Pour la détermination du résultat fiscal, la plus-value fait ainsi l’objet d’une déduction extra-comptable. En revanche, une quote-part de 12% doit être réintégrée au titre des frais et charges (article 219 I a quinquies du CGI).
Dans le cadre de l’intégration fiscale, cette quote-part est neutralisée lorsque la plus-value concerne une cession intragroupe. C’est cette neutralisation que l’article 12 du PLF 2019 propose de supprimer.
Afin de réduire le coût fiscal de cette mesure, l’article 12 propose également de réduire le taux de cette quote-part de 12 à 5% pour toutes les plus-values sur titres de participation, qu’elles soient intra-groupes ou non.
Ces plus-values seront donc pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, exonérées à hauteur de 95% et non plus 88%.