Exonération de l'article 151 septies et utilité des biens cédés

Jurisprudence Métiers du fiscaliste

Cour de cassation du , arrêt n°17NT00880

Accès illimité même hors ligne

PDF

Contexte de l'affaire

CAA Nantes 4 octobre 2018 n°17NT00880

L'article 151 septies du CGI permet aux entrepreneurs soumis à l'IR de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle (long et court terme) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

          1. - une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a été exercée à titre professionnel durant 5 ans,

          2. - un seuil de recettes annuelles n'a pas été dépassé (90 000 € pour les activités de prestations de services et 250 000 € pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement). Il convient de prendre en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des 2 années civiles précédentes.

Cette exonération concerne les actifs professionnels.

Par ailleurs, en vertu de l'article 93 du CGI, les éléments d'actif affectés à une activité non commerciale (BNC) s'entendent, soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du contribuable, ne peuvent être distraits par celui-ci de son actif professionnel, soit de biens qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette activité, sont effectivement utilisés à cette fin par le contribuable.

En l'espèce, un contribuable qui exerçait dans le cadre d'une entreprise individuelle les activités d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire, apporta en 1996 la branche expertise comptable à une société, dont les titres reçus en contrepartie de cet apport, remplacèrent à l'actif de l'entreprise individuelle les biens apportés.

Ces titres furent cédés en 2008 et l'administration remit alors en cause le bénéfice de l'exonération 151 septies du CGI, au motif que ceux-ci n'étaient pas utiles à l'activité exercée et ne constituaient pas des actifs de l'entreprise individuelle.

Le tribunal administratif refusa de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

La Cour administrative d'appel de Nantes va dans son sens. Elle considère en effet que les parts cédées n'étaient pas utiles aux activités de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire encore exercées par le contribuable et ne pouvaient ainsi pas être regardées comme relevant du patrimoine professionnel. L'article 151 septies ne pouvait donc s'appliquer.

Extraits de l'arrêt

4. En invoquant le motif de la création de la société X en 1996 qui était la préparation de l'arrivée d'un associé dans l'activité d'expertise comptable, les requérants ne justifient pas que la détention d'actions de cette société était une condition nécessaire à l'exercice de l'activité individuelle de M. E...en tant que commissaire aux comptes et expert judiciaire qu'il a décidé de poursuivre postérieurement à la constitution de la société et indépendamment de cette dernière. En effet, s'ils font état de l'existence d'une synergie entre les deux activités d'expert-comptable, désormais exercée au sein de la société, et d'expert judiciaire, ils ne versent aucun élément précis de nature à corroborer leurs allégations. M. E...ayant exercé les activités de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire avant la création de la société X, les requérants ne font état d'aucune incidence précise de l'acquisition des parts de la société sur de telles activités et se contentent d'invoquer la circonstance que, dans le cadre de conventions de prestations, la société a fourni, moyennant facturation, à M. E...des locaux, du matériel et du personnel nécessaires à ses missions. La détention de titres de la société d'expertise comptable n'était donc pas utile à l'exercice de ses deux autres activités. Ainsi, les parts de la société ne peuvent pas être regardées comme relevant du patrimoine professionnel de M. E.... C'est donc à bon droit que l'administration a estimé que l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts en faveur des plus-values professionnelles d'éléments de l'actif immobilisé n'était pas applicable.

Cour de cassation du , arrêt n°17NT00880

Commentaire de LégiFiscal

En matière de bénéfices non commerciaux, des biens inscrits à l'actif d'une entreprise, peuvent ne pas être considérés comme des biens professionnels s'ils ne sont pas utiles à l'activité.

On leur appliquera les règles fiscales relatives aux particuliers (dividendes, plus-values...).