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Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 a été adopté afin de supprimer l’imposition de la prestation compensatoire perçue par un conjoint suite à une séparation (amendement n°I-3028).

L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat de portage salarial pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (actualité BOFiP du 23 octobre 2024).

Dans un rescrit publié ce 23 octobre, l’administration fiscale a précisé que les aides à l’embauche en alternance notamment ne constituaient pas une subvention publique à déduire de l’assiette du crédit d’impôt recherche.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025 en faveur d’un rehaussement de 30 à 50% de l’abattement applicable en régime micro-foncier ont été adoptés.

Plusieurs amendements ont été adoptés dans le projet de loi de finances pour 2025 pour pérenniser et ajuster la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 3.

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé que les pâtes de fruits de la taille d’une bouchée ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% (actualité BOFiP du 9 octobre 2024).

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une adaptation du mécanisme de réfaction sur le malus auto relatif aux véhicules d’occasions.

L’amortissement est un mécanisme comptable, permettant de prendre en compte l’usure « normale » du bien immobilier, avec la prise en compte de la perte de valeur. Jusu’à présent, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente, sans réintégration des amortissements.

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. La commission des finances de l'assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement doublant cette contribution.

La SCI a acquis en novembre2005 une villa à Saint-Tropez pour 7 M€, qu'elle a louée à M. C dès décembre 2005 pour 3 000 € mensuels hors charges. En septembre 2018, la SCI a vendu la villa, toujours occupée par M. C, pour 13,5 M€. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération « résidence principale » Art. 150-U-II-1° du CGI (Code Général des Impôts), assortie d'une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Ce samedi, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacrée au volet recette. Le texte sera examiné dès ce lundi en séance plénière dans sa version initiale.

La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter 2 mesures relatives à la flat-tax. Son taux passerait de 30 à 33% et même à 35% pour les dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des années passées (amendements n°I-CF1806 et I-CF603).

Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale prévoit la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières.

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une abrogation de l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises bénéficiant du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) ou JEC (jeunes entreprises de croissance).

La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Leur nombre est en hausse de 20% et les PME de plus de 50 salariés sont particulièrement touchées.