L’imposition des prestations compensatoires
Dans le cadre d’un divorce, afin de réparer les inégalités économiques dans le couple, une prestation compensatoire peut être versée entre les ex-époux. Les modalités d’imposition de la prestation compensatoire pour l’époux bénéficiaire dépendent du délai dans lequel les versements sont effectués.
Lorsque la prestation compensatoire est versée en numéraire dans les 12 mois suivants la date du jugement :
- L’ex-époux débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 25% du montant fixé par le juge dans la limite de 30.500 € (soit une réduction d’impôt maximale de 7.625 €).
- L’ex-conjoint bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme reçue.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois, chaque versement suit le régime fiscal des pensions alimentaires :
- L’ex-époux débiteur peut déduire les versements de son revenu imposable sans limite.
- L’ex-époux bénéficiaire est imposé sur les sommes reçues.
L’amendement adopté
Dans l’exposé des motifs de l’amendement au PLF 2025 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, Mme Marie-Pierre Rixain, fait remarquer que le second cas est défavorable au conjoint bénéficiaire puisque la prestation devient imposable. La députée de la 4e circonscription de l’Essone (groupe Ensemble pour la République), auteur de l’amendement, estime même que cette situation peut constituer un levier de violence économique. En effet, l’ex-conjoint débiteur bénéficie alors d’un choix de versement qu’il pourra faire en fonction du régime fiscal le plus avantageux pour lui. A contrario, l’ex-conjoint bénéficiaire, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé, se verra imposé sur ces sommes étalées. La députée précise en outre qu’à la suite d’un divorce, le niveau de vie des femmes baisse de 22% contre 3% pour les hommes.
L’amendement adopté prévoit en conséquence de rendre la prestation compensatoire non imposable pour l’ex-conjoint bénéficiaire, même lorsque le versement est réalisé sur une période supérieure à 12 mois.
Source : PLF 2025, amendement n°I-3028