Une réforme à la demande de la Commission européenne
La loi prévoit l’application d’un abattement sur les taxes liées à l’immatriculation (dit « malus auto ») pour les véhicules d’occasion. Dans la législation actuelle, la réfaction est égale à 10% par année d’ancienneté à compter du septième mois suivant la date de première immatriculation.
À la demande de la Commission européenne, le gouvernement prévoit à l’article 9 du PLF 2025, de mieux tenir compte pour cette taxe, de la perte de valeur des véhicules de tourisme d’occasion, spécifiquement lorsque le véhicule a été immatriculé pour la première fois à l’étranger avant d’être introduit en France.
Nouvelle législation
Le nouveau dispositif prévu au budget 2025 prévoit une mise en place en 2 étapes :
À compter du 1er janvier 2025, la réfaction sera appliquée les 15 premières années. Elle sera plus importante que le dispositif actuel pour les véhicules récents, surtout pour les véhicules de moins de 5 mois, mais aussi moins élevée pour les véhicules anciens.
Cette réforme permet de mieux tenir compte de l’évolution de la valeur des véhicules qui n’est pas linéaire. Le texte précise que ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025, à condition que ces derniers n’aient pas fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2015.
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A compter du 1er janvier 2027, grâce à l’évolution du système d’information des véhicules, une réfaction additionnelle de 1 à 3,5% sera appliquée lorsque le kilométrage annuel moyen du véhicule dépasse 20.000 kilomètres.
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