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Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 17 septembre au 24 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 27 août au 17 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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CE 10 février 2017 n°387398 Une société fit l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 18 octobre 2003 au 31 décembre 2015. L'administration fiscale, après ...
CE 27 juillet 2016 n°389297 En vertu des dispositions de l'article 81 du CGI, les journalistes bénéficient d'un abattement de 7650 euros sur leurs revenus imposables. Doivent être regardées ...
Cass 1er civ. 22 février 2017 n°16-14.351 En l'espèce, une mère prit l'engagement de donner un studio à sa fille à charge pour celle-ci de supporter le coût ...
CE QPC 1er mars 2017 n°406024 En vertu de l'article 1586 quater du CGI, le taux effectif de la CVAE (1,5% en tant normal) est progressif pour les entreprises ...
CE 27 janvier 2017 n°391373 Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée ...
C.consti 1er mars 2017 n°2016-614 Selon l'article 123 bis du Code général des impôts , les personnes physiques qui détiennent 10% au moins des droits financiers ou des droits ...
CE 25 janvier 2017 n°391057 En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values relatives à des titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, après ...
CE 27 janvier 2017 n°391817 En l'espèce, une société avait donné à bail à une autre société, pour une durée de 9 ans, un ensemble immobilier composé de bâtiments ...
C.Cons QPC. 10 février 2017 n°2016-610 L'article 158 du CGI prévoit que les rémunérations et avantages occultes (versés en dehors de toute décision d'une assemblée générale) sont soumis ...
CE 25 janvier 2017 n°390652 Le crédit d'impôt recherche, bénéficiant aux entreprises effectuant des opérations de recherche et développement est assis sur les dépenses suivantes: - Les dépenses entrant dans ...
TA Montreuil 17 novembre 2016 n°1509697 Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (ou CICE), dont le taux est fixé à 7% en 2017, a pour assiette les ...
CE 25 janvier 2017 n°387034 Le dispositif Perissol permet de déduire de ses revenus fonciers, lorsqu'un investissement locatif neuf ou assimilé est réalisé, un amortissement égal à: - 10% ...
CE 02 décembre 2016 n°399678 En l'espèce, une société s'était vue imposer à tort à la taxe foncière et obtint un dégrèvement. La taxe fut ensuite mise à la charge ...
CJUE ord. 12 janvier 2017 aff. 28/16 En l'espèce, une holding hongroise était chargée de la gestion stratégique de son groupe. Elle eut recours, à cet effet, à des services ...
Cass 2ème civ. 19 janvier 2017 n°15-26723 La C3S ou contribution sociale de solidarité des sociétés a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes ...
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